Les députés des commissions des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont poursuivi leurs discussions, jeudi 24 janvier, sur le projet de rapport élaboré par Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) et Josef Weidenholzer (S&D, autrichien) sur le programme ‘Justice’ pour 2021-2027, visant à favoriser la mise en place d'un espace européen de la justice fondé sur la confiance mutuelle (EUROPE 12030).
29 compromis entre groupes politiques auraient déjà pu être trouvés, notamment sur les définitions, le renforcement de l'accès à la justice pour tous, les droits des enfants ou encore l'évaluation du programme.
Les corapporteurs ont, par ailleurs, proposé dans leur rapport une augmentation de l’enveloppe financière du programme à 400 millions d’euros en prix courants, contre les 305 millions proposés par la Commission.
Les discussions ont beaucoup tourné autour de la manière dont il faut prendre en compte les besoins particuliers des groupes vulnérables, a expliqué Heidi Hautala. Il existe encore quelques divergences de vues sur la liste des groupes vulnérables que le texte devrait mentionner explicitement et, notamment, sur la façon d’inclure la perspective de genre, a-t-elle précisé.
Le groupe PPE s’est félicité que sa proposition de voir figurer dans les objectifs du programme l’impartialité et l’indépendance des juges ait été reprise dans les compromis.
Néanmoins, il a émis des réserves sur plusieurs autres propositions. C’est notamment le cas pour la mention du soutien à la société civile dans les objectifs du programme.
« Nous pensons qu'à la différence du programme ‘Droits et Valeurs’, le programme ‘Justice’ s'adresse aux professionnels de la justice et non aux associations de citoyens », a déclaré Axel Voss (PPE, allemand).
Le groupe préconise en effet de retirer cette référence des objectifs, mais de la maintenir en annexe dans les activités spécifiques du programme. À l’inverse, la Néerlandaise Sophie in’t Veld (ADLE) s'est montrée favorable à son maintien.
De façon plus générale, Axel Voss a mis en garde contre les nombreuses « répétitions » du texte avec le programme ‘Droits et Valeurs'. « Ce règlement devrait se concentrer exclusivement sur la réalisation d'un espace européen de justice en renforçant la confiance entre les professionnels et en améliorant l'accès à la justice », a-t-il estimé.
Le vote en commission parlementaire sur ce rapport est prévu le 4 février prochain, avant un vote en session plénière qui devrait se tenir au mois de mars. (Marion Fontana)