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Bulletin Quotidien Europe N° 12179
Sommaire Publication complète Par article 33 / 45
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

L’Espagne devant la Cour pour non-respect de la directive 'prévention des inondations' dans les îles Canaries

24/01/2019 (Agence Europe)L’Espagne sera traduite devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect persistant de la directive européenne relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation (2007/60/CE) dans les îles Canaries, a annoncé la Commission européenne jeudi 24 janvier. Cette directive européenne devait être transposée au plus tard le 22 mars 2016, date butoir à laquelle tous les États membres devaient avoir achevé, publié et notifié à la Commission des plans de gestion des risques. Or, en dépit d’un premier rappel à l’ordre en mars 2018 et de l’envoi d’un avis motivé en juillet 2018, l’Espagne n’a pas rectifié le tir pour les sept districts hydrographiques concernés (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote et Tenerife). (AN)

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