La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la République tchèque et la Slovénie pour non-respect de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
Les États membres sont tenus d'instaurer et d'appliquer des exigences minimales de performance énergétique pour tous les bâtiments, d'assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et d'imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose aux États membres de veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments aient une consommation d'énergie quasi nulle. Ces deux pays n’ont pas appliqué la directive.
Par ailleurs, la Commission a poursuivi les procédures d’infractions suivantes : - avis motivés envoyés à l'Allemagne et à la Lettonie et lettres de mise en demeure envoyées à la Finlande, à la France, à l'Irlande et à la République tchèque, pour transposition incomplète des règles de l'UE sur la qualité de l'essence et des carburants diesel, et la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive 2015/1513) ; - lettres de mise en demeure envoyées à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la République tchèque, au Danemark, à l'Estonie, à la France, à la Grèce, à l'Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal, pour transposition incorrecte de la directive ‘efficacité énergétique’ (directive 2012/27/UE). (Lionel Changeur)