La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, de saisir la Cour de justice de l’UE contre l’Allemagne au motif que ce pays n’applique pas correctement les règles européennes en matière de remboursement de la TVA à des entreprises situées dans d’autres États membres.
En cause : le refus du pays de rembourser dans certains cas la TVA sans avoir au préalable exigé des renseignements supplémentaires de la part du demandeur, lorsqu'elle estime que les informations communiquées sur la nature des biens et services fournis ne suffisent pas pour se prononcer sur la demande.
La plupart des entreprises qui paient la TVA dans le cadre d'activités menées dans un pays de l'UE où elles n'effectuent habituellement pas de livraisons de biens ni de prestations de services disposent en effet d’un droit de déduire cette taxe. Cette déduction prend la forme d'un remboursement versé par le pays de l'UE dans lequel les entreprises paient la TVA.
Selon la Commission, cette pratique allemande entraîne des situations où un remboursement de la TVA est refusé à des demandeurs qui remplissent les conditions de fond et va donc à l'encontre du droit au remboursement de la TVA établi dans les directives ‘TVA’ (2006/112/CE) et ‘remboursement de la TVA’ (2008/9/CE). (Marion Fontana)