Malgré un rappel à l’ordre en juillet 2018, le Royaume-Uni ne s’est toujours pas mis en conformité avec les règles de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA, directive 2006/112/CE). La Commission européenne est montée au créneau, jeudi 24 janvier, et a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre le pays pour ses exonérations de TVA à certains marchés de matières premières.
La directive ‘TVA’ prévoit en effet une dérogation au système habituel de perception de la TVA permettant aux États membres qui appliquaient, au 1er janvier 1977, des mesures particulières afin de simplifier la perception de la TVA ou de prévenir certaines fraudes fiscales, de pouvoir les maintenir, à condition de les avoir notifiées à la Commission avant le 1er janvier 1978.
Depuis 1977, le Royaume-Uni bénéficie de cette dérogation lui permettant d’imposer un taux de TVA nul aux opérations effectuées sur certains marchés de matières premières sur son territoire.
Néanmoins, la Commission note que le pays a considérablement étendu la portée de la mesure, de sorte que celle-ci n'est plus limitée aux échanges concernant les matières premières initialement couvertes.
« Le Royaume-Uni a modifié sa dérogation à huit reprises au moins, sans le notifier à la Commission », a critiqué l'institution européenne, pour qui cette situation provoque de « graves distorsions de concurrence au détriment d'autres marchés financiers au sein de l'Union européenne ». (Marion Fontana)