La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE au motif que les règles nationales sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l'Union.
La Commission craint, en effet, que la législation hongroise sur le commerce de détail viole les règles de l'Union et empêche les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le marché unique. Elle considère que les dispositions hongroises ne sont conformes ni aux principes de la libre circulation des marchandises ni au règlement de l'Union portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement 1308/2013).
En vertu de la législation hongroise, les détaillants sont tenus d'appliquer la même marge bénéficiaire aux produits agricoles et alimentaires, quel que soit leur pays d'origine. Or, cette règle « décourage la vente de produits importés par rapport aux produits nationaux », indique la Commission. En outre, la législation hongroise, qui impose l'application de la même marge bénéficiaire à tous les produits, empêche certains importateurs et détaillants de marchandises importées de proposer aux consommateurs des prix de vente au détail plus attractifs, critique la Commission. (Lionel Changeur)