Comme annoncé au printemps (EUROPE 12225/4), la Commission européenne a soumis aux États membres, mercredi 17 juillet, de nouvelles idées pour renforcer la surveillance de l’État de droit dans l'Union européenne. Elle a notamment proposé de mettre en place un mécanisme de surveillance annuel dans tous les pays membres, à l’image de ce qu’elle fait pour les budgets nationaux.
À ce titre, La Commission présentera un rapport annuel, donnant ainsi corps à une demande de longue date du Parlement européen, qui avait déjà formulé cette requête dans un rapport d’initiative de novembre 2018 (EUROPE 12137/5). Elle y analysera notamment différents aspects, comme les risques systémiques dans l'application des lois, le manque de protection par des juridictions indépendantes ou le non-respect de la séparation des pouvoirs. La capacité des États membres à lutter contre la corruption sera aussi examinée, ainsi que, dans une certaine mesure, le pluralisme des médias. La Commission s'inspirera de ce que disent les ONG, la société civile, ou d'autres institutions comme le Conseil de l'Europe.
Les États membres seront aussi invités à mettre en place un point de contact national pour traiter ces questions d'État de droit, et à communiquer entre eux. Les outils actuellement en place, notamment la procédure 'article 7 du Traité', à l’efficacité contestée, resteront en place, tout comme l’usage des procédures d’infraction.
Dans les cas les plus sensibles portés devant la Cour de justice, la Commission proposera de réfléchir à des mesures provisoires à appliquer et pourra demander des procédures accélérées, comme elle l’a fait pour la loi polonaise sur l’âge de mise à la retraite des juges de la Cour suprême.
Ce jeudi, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, présentera cette communication aux ministres des Affaires européennes réunis pour un Conseil 'Affaires générales' (EUROPE 12297/2).
Ce document repose sur trois piliers, explique la Commission dans un communiqué : la promotion d’une culture de l’État de droit, la détection précoce des problèmes et l’efficacité des réponses à apporter pour y remédier.
En ce qui concerne la culture de l’État de droit, la Commission réfléchira à la tenue d’un évènement annuel, avec des acteurs extérieurs comme les ONG, mais aussi l'OSCE ou le Conseil de l’Europe, dernières instances avec lesquelles la Commission propose de renforcer la coopération. Idem pour une coopération accrue avec les parlements nationaux, mais aussi un dialogue renforcé avec le PE ou le Conseil.
En revanche, la Commission n’a pas repris l’idée, véhiculée en avril, de développer de nouvelles conditionnalités en lien avec le respect de l’État de droit, autres que celles qui ont été suggérées pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Au final, les deux pays actuellement concernés par des procédures dites 'article 7', la Hongrie et la Pologne, devraient trouver satisfaction dans cette communication, en ce qu’elle étend le contrôle du respect de l’État de droit à tous les États membres et non plus à quelques pays spécifiques.
Lien vers la communication : https://bit.ly/2Gibn2f (Solenn Paulic)