Comme annoncé au printemps (EUROPE B12225A4), la Commission européenne a soumis aux États membres, mercredi 17 juillet, de nouvelles idées pour renforcer la surveillance de l’État de droit dans l'Union européenne. Elle a notamment proposé de mettre en place un mécanisme de surveillance annuel dans tous les pays membres, à l’image de ce qu’elle fait pour les budgets nationaux.
À ce titre, La Commission présentera un rapport annuel, donnant ainsi corps à une demande de...