Mercredi 17 juillet, la Commission a envoyé un avis motivé à la Pologne au sujet du nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais, pour lequel elle avait déjà adressé à cet État membre une lettre de mise en demeure le 3 avril (EUROPE 12228/6).
La Commission a lancé cette procédure d'infraction au motif que le nouveau régime disciplinaire porte atteinte à l'indépendance judiciaire des juges polonais et ne donne pas les garanties nécessaires pour protéger les juges du contrôle politique, explique-t-elle dans un communiqué. Elle le fait aussi au moment où elle publie une nouvelle communication sur l’État de droit (voir autre nouvelle).
La loi polonaise autorise les juges des tribunaux ordinaires à faire l'objet d'enquêtes disciplinaires, de procédures et de sanctions sur la base du contenu de leurs décisions judiciaires, y compris l'exercice de leur droit de demander à la Cour de justice des décisions préjudicielles.
Autre grief : le nouveau régime disciplinaire ne garantit pas l'indépendance et l'impartialité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui est composée uniquement de juges choisis par le Conseil national de la magistrature, lui-même nommé par le Parlement polonais (Sejm), poursuit la Commission.
Les réponses de la Pologne ont été jugées insuffisantes, justifiant cette deuxième étape de la procédure d’infraction. Le pays a donc encore deux mois pour éviter une nouvelle saisine de la Cour de justice. (Solenn Paulic)