La Commission européenne a lancé, mercredi 3 avril, une nouvelle procédure d’infraction à l'encontre la Pologne, déjà sous le coup d’une procédure 'article 7' du traité sur l’État de droit.
La lettre de mise en demeure adressée aux autorités polonaises concerne un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges. Ce régime « compromet l'indépendance judiciaire des juges polonais en n'offrant pas les garanties nécessaires pour les protéger du contrôle politique, comme l'exige la Cour de justice de l'Union européenne », estime la Commission.
Ce régime vise notamment le contenu des décisions prises par les juges des tribunaux ordinaires comme celles de saisir la Cour de justice de l'UE d'une question préjudicielle. Ils peuvent, de ce fait, faire l'objet de procédures disciplinaires et s'exposer à des sanctions.
La Commission s’est déjà émue par le passé des sanctions qu’encourent les juges polonais lorsqu’ils s’expriment négativement en public sur les réformes en cours.
Ce nouveau régime a été introduit en même temps que la loi sur la Cour suprême de juillet 2018, qui a fait l'objet d'une saisine de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12161/25). Il ne garantit pas, selon la Commission, l'indépendance et l'impartialité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême qui est chargée d'examiner les décisions de mesures disciplinaires.
Cette chambre est composée uniquement de nouveaux juges choisis par le Conseil national de la magistrature, dont les membres sont nommés par le Parlement polonais.
Pour le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, ce régime « met en danger » la capacité des juges polonais à faire leur travail en toute indépendance. Varsovie a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. (Solenn Paulic)