La Commission européenne a lancé, mercredi 3 avril, une réflexion sur la façon de muscler ses instruments de ‘contrôle’ du respect de l’État de droit alors que les fronts se sont multipliés ces dernières années avec les cas hongrois et polonais et, plus récemment, le problème soulevé par la Roumanie, dont la Commission craint qu’elle ne revienne en arrière sur ses progrès contre la corruption accomplis dans le cadre du Mécanisme de coopération et vérification.
C’est une communication - avant des propositions plus concrètes en juin - que le premier vice-président Frans Timmermans a présentée mercredi midi, le postulat de départ étant que les États membres doivent pouvoir se faire mutuellement « confiance », un problème d’État de droit dans un pays ayant des conséquences sur les autres.
L’État de droit « est une responsabilité pour tout le monde », a dit le premier vice-président, qui est également Spitzenkandidat pour la famille du Parti socialiste européen. En juin, après les élections européennes, la Commission devrait arriver avec des propositions plus musclées, a-t-il indiqué. Toutefois, il a déjà prévenu qu'il ne sera pas question de changer les traités pour modifier la procédure de l’article 7, qui requiert rapidement l’unanimité des États membres pour poursuivre sur la voie des sanctions politiques contre un État membre fautif.
La communication de la Commission définit trois domaines d’action possibles : d’abord les efforts pour promouvoir l’État de droit et « la jurisprudence en la matière » auprès du grand public avec « des activités de communication pour le grand public », mais aussi des actions pour l'ensemble des institutions et professions. Le second domaine d’action est celui de la prévention à un stade précoce par une coopération et un dialogue réguliers entre Commission et niveau national. Le mécanisme actuel de la Commission sur l’État de droit comporte déjà cette notion d’action préventive, mais elle n’a jamais été efficace à ce stade, par exemple pour la Pologne ou la Hongrie.
Enfin, le troisième domaine d’action porte sur les réponses précises à apporter aux problèmes d’État de droit constatés concrètement dans un pays et, à ce jour, l’UE ne dispose véritablement que de l’article 7 du Traité, même si la Commission a proposé en 2018 de conditionner certains fonds européens au respect de l’État de droit. La Commission demande d’ailleurs dans sa communication s’il faut songer à se doter de davantage d’outils de cette sorte reposant sur la conditionnalité et s’il faut aussi associer plus étroitement d’autres organisations comme le Conseil de l’Europe. Les réponses seront connues en juin.
Mises en garde de la Roumanie
Frans Timmermans a à nouveau saisi l’occasion, le 3 avril, de dire son inquiétude quant à la situation de la Roumanie où une nouvelle loi sur l’impunité d’officiels ayant été accusés de corruption serait sur le point d’être adoptée. Le premier vice-président a promis que la Commission réagirait aussi vite que possible et utiliserait « tous ses outils » si cette loi passait. Il a réitéré son appel au gouvernement roumain à ne pas renverser « tous les progrès accomplis » au titre du Mécanisme de coopération et vérification. (Solenn Paulic)