L’eurodéputée Esther Herranz García (PPE, espagnole), rapporteur sur les plans stratégiques sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, a déclaré à la presse, mardi 2 avril, qu’elle estimait que la position trouvée par la commission 'agriculture' du PE était « le meilleur accord possible ».
Malgré les critiques nombreuses sur le manque d’ambition de la future PAC en termes de protection de l’environnement, Mme Herranz García s’est dite « certaine que le prochain PE pourra mener ce dossier à bon port en le faisant voter en plénière le plus rapidement possible afin d’entamer les négociations avec le Conseil ».
116 des 117 amendements de compromis qu’elle avait négociés ont été adoptés en commission de l’agriculture (EUROPE 12227/2, 12225/5). Le rapporteur a résumé les résultats du vote en précisant notamment qu’au moins 60 % des fonds du premier pilier seraient consacrés au soutien de base des revenus pour la durabilité et au ‘paiement redistributif’ (primes pour les premiers hectares), et au moins 20 % des aides du premier pilier devraient être allouées aux nouveaux régimes pour le climat, l'environnement et le bien-être des animaux ('éco-régimes').
« Des alliances objectives pour avancer ». Michel Dantin (PPE, français), qui a travaillé aux côtés de Mme Herranz García sur les plans stratégiques, a souligné que le PPE avait été le seul groupe à être en mesure d’assurer « une vraie continuité » entre les trois textes sur la future PAC. Le dernier vote sur le 'règlement horizontal' aura lieu le 8 avril.
Il a précisé qu’en plus du soutien « des groupes PPE et ADLE » (et CRE) apportés aux amendements de compromis sur les plans stratégiques notamment, « près de la moitié du groupe S&D et des membres du groupe GUE/NGL » ont accepté de voter en faveur du texte, notamment grâce aux avancées sur la convergence des aides. « Nous appartenons au camp du progrès », a conclu M. Dantin.
Nicola Caputo (S&D, italien) a regretté le manque d’ambition du texte, notamment sur le plafonnement des aides à 100 000 euros, qui n’aurait pratiquement aucun effet en termes de redistribution. Il aurait souhaité un plafonnement à 60 000 euros et une redistribution des paiements au bénéfice des plus petits agriculteurs.
L’ONG Greenpeace a regretté que la commission de l’agriculture ait rejeté des amendements de la commission de l’environnement du PE visant à réduire le financement public au profit des fermes industrielles et à limiter le nombre d'animaux entassés dans des exploitations bénéficiant de subventions de l'UE. Les députés auraient aussi voté contre le fait de subordonner les paiements de la PAC aux normes minimales en matière de bien-être des animaux (notamment laisser aux animaux d’élevage suffisamment d’espace pour bouger, se retourner et se coucher).
Le Bureau européen de l'environnement (BEE) a regretté que les députés aient validé des aides qui ne seront plus soumises au respect de certaines normes environnementales minimales.
Les organisations professionnelles plutôt satisfaites. Pekka Pesonen, le secrétaire général des organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), a salué les orientations en faveur du maintien du niveau des paiements directs, du renforcement de la définition des 'agriculteurs actifs' et d'un soutien plus ciblé en faveur des agriculteurs européens. Il regrette toutefois le caractère obligatoire du plafonnement des aides, « car cela ne prend pas en compte les différences de structure des exploitations dans l'UE ».
Le CEJA (Conseil européen des jeunes agriculteurs) a salué le vote, mais s’est dit déçu par le manque d'ambition affiché en ce qui concerne le « renouvellement des générations dans le secteur agricole ».
La Coordination européenne Via Campesina est plus critique. Elle estime que les dispositions votées limitent « à un maximum de 10 % du total des aides » la proposition de la Commission en vue d’une répartition plus équitable des aides. Et regrette que les députés n'aient pas retenu les idées sur la réduction des aides aux bénéficiaires recevant entre 60 000 et 100 000 euros de paiements directs par an (dégressivité). Il est « honteux que les forces politiques du Parlement européen se placent aux côtés d'une minorité de moins de 2 % des agriculteurs ». (Lionel Changeur)