La Commission euroéenne a transmis au Conseil de l'UE, mardi 2 avril, des recommandations en vue de futures négociations plurilatérales sur le commerce électronique (‘e-commerce’).
Le lancement de pourparlers plurilatéraux avait en effet été annoncé fin janvier par l’Union européenne et 47 autres membres de l’OMC (EUROPE 12180/7).
Ce document a pour but de compléter les mandats publiés dans le cadre du programme de Doha, vieux de près de 20 ans, et de clarifier les objectifs de l'UE dans ces négociations.
En annexe à cette proposition textuelle, la Commission liste quelques-uns des domaines sur lesquels pourraient porter ces discussions. Ceux-ci comprennent la facilitation des transactions électroniques, les droits de douane sur les transmissions électroniques, mais aussi la protection des consommateurs en ligne ou des disciplines réglementaires sur les services de télécommunications. Y sont aussi mentionnés les flux de données transfrontaliers, les exigences en matière de localisation des données et la protection des données à caractère personnel ainsi que certains aspects des droits de propriété.
Le premier cycle formel de négociations, au cours duquel seront discutées les propositions textuelles des participants, devrait avoir lieu début mai.
Une première réunion, où ont été traitées les questions organisationnelles, a eu lieu en mars dernier.
D’après la Commission, des règles plurilatérales sur le 'e-commerce', pouvant déboucher à terme sur un cadre juridique multilatéral, permettraient d’accroître les opportunités commerciales, tout en en relevant les défis des pays développés et en développement.
Pour consulter le texte : https://bit.ly/2Vib0tW et son annexe : https://bit.ly/2uJEC8b. (Hermine Donceel)