Le Parlement européen déplore le retard pris par l'UE dans le processus de ratification de la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il a l'intention de demander, jeudi 4 avril, à la Cour de justice de l'UE d'invalider les arguments avancés par les États membres à l'origine du blocage.
La convention d'Istanbul est entrée en vigueur en août 2014 pour mettre fin aux violences faites aux femmes. Elle a depuis été signée par tous les États membres, mais sept d'entre eux (la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la République tchèque et le Royaume-Uni) ne l'ont pas encore ratifiée. Même constat au niveau de l'UE, qui a signé le texte (et, donc, exprimé son intention de devenir partie au texte), mais ne l'a pas ratifié (et n'est donc pas liée juridiquement). Les discussions seraient bloquées au Conseil suite à des questions de procédure (comment voter ? que faire avec les États qui n'ont pas ratifié le texte isolément ? etc.).
« Certains États membres, avec en tête la Pologne et la Hongrie, avancent des arguments juridiques infondés qui sont uniquement destinés à ralentir les négociations pour la ratification », a expliqué à EUROPE Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy (S&D, française). « C'est un écran de fumée, une façade juridique qui cache un manque de volonté politique criant de protéger les femmes contre les violences qu’elles subissent en Europe », poursuit-elle.
Craignant que le dossier ne disparaisse de l'agenda du prochain Parlement et que le Conseil campe sur ses positions, le Parlement européen devrait voter, lors de sa session plénière, une résolution qui interroge la Cour sur la compatibilité des propositions d’adhésion avec les traités. Tout comme les décisions autorisant la signature, ces propositions reposent sur deux volets distincts (et, donc, deux bases légales), à savoir la coopération judiciaire en matière pénale ainsi que l'asile et le non-refoulement, sur lesquels l'UE dispose de compétences exclusives. Une brèche largement utilisée par les États membres et sur laquelle le Parlement souhaite des clarifications juridiques. Le projet de résolution peut être consulté à la page : https://bit.ly/2HTcVCl. (Sophie Petitjean)