Les lignes directrices pour une intelligence artificielle éthique ne proposeront pas de modification du cadre législatif, selon un document vu par EUROPE, qui sera officiellement présenté par la Commission le 8 avril (EUROPE 12227/6).
Au lieu de cela, il identifie des principes éthiques pour le développement, le déploiement et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, à savoir : le respect de l'autonomie humaine, la prévention des dommages, l'équité et « l'explicabilité » (explicability, en anglais). Il donne également des orientations pour réaliser des systèmes dignes de confiance et fournit une liste d'évaluation concrète et non exhaustive pour parvenir à cette confiance. Un document séparé fournit une définition mise à jour de l'intelligence artificielle, considérée comme consistant en des logiciels (et éventuellement aussi, des matériaux) conçus par des humains (...) qui peuvent soit utiliser des règles symboliques, soit apprendre un modèle numérique et qui peuvent également adapter leur comportement en analysant l'impact de leurs actions précédentes sur l'environnement.
« Il existe déjà aujourd’hui une réglementation visant à renforcer la fiabilité de l'IA – qu'il s'agisse de la législation sur la sécurité des produits ou des cadres de responsabilité », indique le document. « Dans la mesure où nous estimons que la réglementation devra peut-être être révisée, adaptée ou introduite à la fois en tant que sauvegarde et en tant que facilitateur, cette question sera abordée dans notre deuxième initiative consistant en une politique des recommandations sur l'investissement et la politique », poursuit-il.
Les questions sensibles
Ces lignes directrices s'appuient sur une première mouture publiée en décembre 2018 (EUROPE 12162/10). Elles ont été préparées par le groupe de haut niveau sur l'intelligence artificielle et alimentées par les résultats de la consultation publique lancée en début d'année. À l'époque, les questions les plus controversées avaient trait au degré d'explication disponible, à la possibilité de refuser certains paramètres, aux armes létales ou encore aux systèmes de notation.
Sur l'explicabilité, par exemple, le degré d'explicabilité – des procédures transparentes, des objectifs communiqués et des décisions explicables – « dépend fortement du contexte et de la gravité des conséquences, si le résultat est erroné ou inexact ». Sur les armes létales autonomes encore, le document soutient l'avis du Parlement européen qui appelle à une position commune de l'UE et qui soutient un instrument juridiquement contraignant, négocié au niveau international, pour les interdire (EUROPE 12095/7). (Sophie Petitjean)