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Bulletin Quotidien Europe N° 12161
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
INSTITUTIONNEL / Pologne

La Cour confirme que Varsovie doit suspendre immédiatement la mise en œuvre de la loi sur la Cour suprême polonaise

La Cour de justice de l’UE a confirmé lundi 17 décembre, dans une ordonnance mettant fin à la procédure de référé (procédure d’urgence), le bien-fondé des arguments de la Commission européenne, qui avait introduit cette demande de procédure en urgence début octobre pour faire cesser immédiatement la mise en œuvre de la loi polonaise sur la Cour suprême abaissant l’âge de départ à la retraite des juges (EUROPE 12102).

Le 19 octobre, la vice-présidente de la...

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