La Cour de justice de l’UE a confirmé lundi 17 décembre, dans une ordonnance mettant fin à la procédure de référé (procédure d’urgence), le bien-fondé des arguments de la Commission européenne, qui avait introduit cette demande de procédure en urgence début octobre pour faire cesser immédiatement la mise en œuvre de la loi polonaise sur la Cour suprême abaissant l’âge de départ à la retraite des juges (EUROPE 12102).
Le 19 octobre, la vice-présidente de la Cour avait déjà avalisé, dans une ordonnance provisoire, la demande de suspension immédiate de la loi polonaise (EUROPE 12121).
La Pologne ayant depuis été entendue (le 16 novembre), cette seconde ordonnance met donc fin à la procédure de référé et confirme point par point les arguments avancés par la Commission, qui s’inquiétait notamment d’une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire avec des juges (depuis remis en fonction) obligés de partir prématurément. Un arrêt définitif est encore attendu sur ce dossier.
La Commission avait saisi la Cour de justice le 2 juillet (EUROPE 12053) au sujet de cette loi polonaise, puis introduit une demande en urgence auprès de la Cour, en septembre, après avoir constaté que la saisine de juillet n’avait pas d’effet sur les actions du gouvernement polonais.
Le gouvernement a, depuis, annoncé qu’il respecterait la demande de suspension provisoire et annoncé des amendements législatifs permettant d’encadrer le retour de ces juges. Mais cette loi n’a pas encore été signée par le président polonais, Andrzej Duda. (Solenn Paulic)