Les négociations entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen sur la réforme du droit d'auteur ont principalement achoppé sur la question du droit des éditeurs de presse (article 11) et sur l'écart de valeur (article 13), jeudi 13 décembre (EUROPE 12159). Aucune nouvelle réunion n'est à attendre en décembre et il faudra donc attendre janvier (et la Présidence roumaine du Conseil) pour potentiellement boucler ce dossier.
La réunion du 13 décembre était pourtant annoncée comme finale, les colégislateurs étant persuadés d'atteindre un compromis sur ce texte qui introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection des œuvres protégées. Toutefois, malgré une journée de discussion, cela n'aura pas été possible.
Les acquis du 13 décembre
D'après nos informations, les colégislateurs seraient quand même parvenus à s'entendre sur la question des exceptions. Le Parlement aurait cédé sur l'accumulation des exceptions (article 6(1)) : le mandat de négociation donné à Axel Voss (PPE, allemand) en septembre suggérait que le droit d'accéder à un contenu grâce à une dérogation prévue par le texte à l'examen ne devait pas conférer un droit d'utilisation en vertu d'une autre exception. En échange, il aurait obtenu une exception pour les œuvres du domaine public. Un nouvel article 5a offrirait un droit de reproduction aux œuvres visuelles qui tombent dans le domaine public, à moins que ladite œuvre ne soit reproduite sous la forme de carte postale par des musées. Les colégislateurs auraient également bouclé la question des œuvres qui ne sont pas disponibles dans le commerce, y compris sur l'article 9a, qui précise que, quand un organisme représente la majorité des auteurs dans un domaine, il est présumé représenter aussi les artistes qui n'ont pas formellement mandaté cet organisme.
Les articles 11 et 13 toujours ouverts
Par contre, les véritables enjeux de cette réforme seraient toujours ouverts. Les colégislateurs n'auraient toujours pas décidé si et comment les extraits ('snippets', en anglais) devaient être couverts par le futur droit voisin pour les éditeurs de presse. D'après une source, le Parlement pourrait peut-être envisager une durée de protection d'un an tandis que le Conseil pourrait accepter que les auteurs puissent également bénéficier de ce nouveau droit.
Les dispositions visant à lutter contre l'écart de valeur - à savoir le décalage entre les profits que tirent les plates-formes d'un contenu protégé et ce que perçoivent réellement les créateurs (l'article 13) - ne seraient pas non plus arrêtées. Cette question a finalement été discutée en trilogue, malgré l'absence de discussions préalables entre les rapporteurs fictifs du Parlement européen. À ce stade, la proposition de la Commission sur des mesures d'atténuation de la responsabilité servirait toujours de base aux travaux (EUROPE 12157).
Lors du trilogue, la Présidence autrichienne aurait fait savoir que le Conseil pourrait accepter les demandes du Parlement européen sur l'introduction d'un droit à rémunération appropriée et sur un mécanisme de révocation en cas d’absence d’exploitation de l’œuvre, à condition d'obtenir gain de cause sur les articles 11 et 13.
La Présidence autrichienne présentera un compte-rendu de la réunion de négociation aux États membres le 19 décembre. Il semble donc très difficile d'envisager un accord en décembre sous Présidence autrichienne, vu les congés de fin d'année. Il reviendra donc très certainement à la Présidence roumaine du Conseil de boucler ces négociations. (Sophie Petitjean)