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Bulletin Quotidien Europe N° 12161
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Droits d'auteur, les propositions de la Commission sur l'écart de valeur toujours d'actualité

Les négociations entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen sur la réforme du droit d'auteur ont principalement achoppé sur la question du droit des éditeurs de presse (article 11) et sur l'écart de valeur (article 13), jeudi 13 décembre (EUROPE 12159). Aucune nouvelle réunion n'est à attendre en décembre et il faudra donc attendre janvier (et la Présidence roumaine du Conseil) pour potentiellement boucler ce dossier. 

La réunion du 13 décembre était pourtant...

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