La Commission européenne a annoncé, lundi 17 décembre, avoir proposé de prolonger de six mois l’équivalence pour la bourse suisse, jusqu’au 30 juin 2019.
Le commissaire Johannes Hahn, chargé de la Politique de voisinage et des Négociations d’élargissement, a confirmé une décision que le collège avait déjà prise le 11 décembre à Strasbourg (EUROPE 12157). La procédure d'adoption (comitologie) de cette prolongation avait été lancée vendredi 14 décembre auprès des États membres et se terminera mercredi soir.
Cette décision doit permettre au Conseil fédéral suisse de mener la consultation sur le projet d’accord-cadre, annoncée le 7 décembre, alors qu’il n’avait pas été en mesure de prendre une décision ferme.
La Commission avait lié ouvertement en décembre 2017 le sort de la bourse suisse avec les négociations institutionnelles (EUROPE 11929). Cet octroi de six mois supplémentaires (jusqu’à 2017, la Suisse avait une équivalence illimitée et continue de penser qu’elle y a droit) doit donc être vu comme un « geste de confiance de notre part » et une fenêtre de temps suffisamment large pour que le Conseil fédéral approuve cet accord-cadre.
« On espère que le processus de consultation donnera les résultats escomptés », a dit M. Hahn. Selon lui, cet accord-cadre, entamé il y a plus de 4 ans, est le meilleur point d’équilibre possible, les deux parties ayant « fait des pas l’une vers l’autre ». Le commissaire a rappelé que l’UE voulait simplifier le cadre des relations actuelles qui impliquent à chaque fois de nouvelles négociations sur tous les accords bilatéraux pour les faire progresser.
Ainsi, sur ce projet d’accord-cadre de 34 pages, la Commission a fait un geste sur le mécanisme de règlement des litiges via le tribunal d’arbitrage qui écarte le recours direct à la Cour de justice de l’UE.
Sur les mesures suisses de protection du travail, elle estime aussi avoir été flexible en permettant que les employeurs de l’UE notifient dans un délai de 4 jours l’arrivée de travailleurs détachés en Suisse, afin que les autorités suisses puissent effectuer des contrôles, alors que la Suisse maintient sa règle de 8 jours en cas de détachement de travailleurs suisses dans l'UE.
Si les négociateurs suisses ont approuvé au niveau technique cette nouvelle règle de 4 jours, ils n’ont pas officiellement défendu cette position au sein du Conseil fédéral, laissant ainsi planer le doute sur leur accord initial.
Cela a déplu à la Commission. Lundi, une source européenne évoquait une grande « frustration » lorsqu’à « chaque fois que la Suisse approuve quelque chose », elle « le retire » plus tard.
Les deux parties ont aussi trouvé une solution sur les aides d'État, les nouvelles règles ne concernant que l’aérien et les futurs accords sectoriels.
En attendant, le « temps passe » pour la Suisse, a dit le commissaire Hahn. La prochaine Commission ne sera peut-être pas aussi disposée que la Commission 'Juncker' à trouver un arrangement avec la Confédération. La balle est maintenant dans le camp de Berne, a ajouté le responsable européen. Et il n’y aura pas, d'ici là, de nouvelle négociation sur le projet d’accord-cadre.
M. Hahn a aussi évoqué les possibles actions que la Commission pourrait entreprendre en cas de rejet de l’accord-cadre. Non seulement il n'y aura pas de nouveaux accords d’accès au marché intérieur, mais il n’y aurait pas non plus d’actualisation des accords existants. Une telle situation pourrait, par exemple, compromettre la reconnaissance donnée aux dispositifs médicaux suisses. (Solenn Paulic)