En 2019, Rome et Paris devront se concentrer sur une réduction de leur déficit structurel afin de satisfaire aux exigences des règles budgétaires de l’Union européenne.
L’annonce par Emmanuel Macron, le président français, lundi 10 décembre dans la soirée, de mesures socioéconomiques pour répondre aux revendications exprimées lors des manifestations des ‘gilets jaunes’, pose des questions quant au respect des engagements budgétaires que la France a pris au niveau européen (EUROPE 12157).
Les questionnements sont d’autant plus forts que la Commission européenne négocie aujourd'hui avec le gouvernement de Giuseppe Conte sur le projet de budget italien pour 2019, après la présentation par Rome de deux projets de budget non conformes aux règles du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE 12152, 12142).
Certains dirigeants italiens ont d’ailleurs fait le lien entre les deux dossiers. Luigi Di Maio, le vice-premier ministre italien, s’est même demandé, mardi 11 décembre, « si les règles [étaient] les mêmes pour tous ».
Les situations budgétaires des deux pays de la zone euro diffèrent cependant, bien qu’elles soient toutes deux liées par la nécessité de réduire le déficit structurel (hors effet de la conjoncture), afin de se conformer aux règles du bras préventif du Pacte.
Italie. Le projet de budget italien pour 2019 a déjà fait l’objet de deux rejets de la part de la Commission. Rome est tenue de réduire son déficit structurel de 0,6 % du PIB par an, et les deux documents transmis à la Commission prévoient un accroissement de celui-ci de 0,8 % du PIB en 2019. La Commission estime, elle, que cet accroissement représenterait en fait 1,2 % du PIB.
Dans le même temps, la Commission a présenté, le 21 novembre, un rapport sur la dette au titre de l’article 126.3 du TFUE, concluant au fait que la trajectoire budgétaire envisagée par Rome ne respecte pas le critère de la dette publique eu égard aux traités.
Ce rapport a reçu un avis positif du Comité économique et financier du Conseil de l’UE, ouvrant la voie à une recommandation de la Commission d’ouverture de procédure pour déficit excessif sur critère de la dette (EUROPE 12150).
Les deux parties poursuivent les négociations, a indiqué le porte-parole de la Commission lundi 17 décembre, et le gouvernement Conte pourrait présenter des garanties dans les prochaines heures.
« Des calculs laborieux ont permis de récupérer de la marge budgétaire », a d’ailleurs affirmé M. Conte vendredi, à l'issue du sommet européen.
Reporter au printemps 2019 la concrétisation de la réforme des retraites et d’un revenu de citoyenneté permettrait de financer à moindre coût ces promesses de campagne, et de ramener le déficit public nominal à hauteur de 2 % du PIB italien. L'Italie souhaite aussi activer la flexibilité du Pacte pour son programme d'investissement dans les infrastructures, en réponse à la catastrophe du pont autoroutier de Gênes.
Si des garanties n’étaient apportées quant à la baisse du déficit structurel, il est possible que la Commission recommande formellement au Conseil de l'UE, mercredi 19 décembre, d'ouvrir une procédure pour déficit excessif sur base de la dette à l'encontre de l'Italie.
France. Le projet de budget français pour 2019 n’a, lui, pas fait l’objet d’un rejet de la part de la Commission le 21 novembre. Celle-ci a cependant averti que la trajectoire budgétaire française présentait un risque de non-respect des règles du Pacte.
D'après la Commission, Paris ne réduira pas son déficit structurel en 2018 (différentiel de 0,0 % du PIB) et ne le réduirait que de 0,2 % du PIB l’an prochain. Or, au vu des règles du Pacte, la France devrait réduire de 0,6 % du PIB son déficit structurel l’an prochain.
Le gouvernement français prévoit aujourd’hui que les mesures annoncées par M. Macron coûtent 10 milliards d’euros, et que le déficit nominal pour l’an prochain sera de 3,2 % du PIB.
Du côté de la Commission, rendez-vous est maintenant donné au printemps prochain, lorsqu’elle présentera ses prévisions économiques dans le cadre du processus budgétaire du Semestre européen. L'institution européenne déterminera alors si les mesures en question ne dégradent que le déficit nominal - à l’instar de la mesure dite ‘one-off’ de la transformation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui devrait coûter 0,9 point de PIB en 2019 - ou si celles-ci affecteront négativement le déficit structurel.
Dans ce dernier cas de figure, la trajectoire budgétaire française serait problématique et pourrait déclencher l’ouverture d’une procédure pour déviation significative eu égard aux objectifs budgétaires à moyen terme.
En revanche, si ces mesures n’ont un impact que sur le déficit nominal, deux hypothèses se poseront. Le déficit sera acceptable s'il se situe entre 3 % et 3,5 % du PIB. Les règles du Pacte permettent effectivement de dépasser temporairement le seuil de 3 % du PIB dans le cadre du bras préventif. Et la limite de 3,5 % du PIB, non codifiée, est une ‘jurisprudence’ informelle de la Commission, déjà appliquée pour la Grèce et la Belgique.
En revanche, si le déficit nominal est supérieur à 3,5 % du PIB, une procédure pour déficit excessif pourrait être ouverte à l’encontre de la France, alors que celle-ci a finalisé en 2018 une procédure longue de neuf ans. (Lucas Tripoteau)