Les négociations sur la directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques n'aboutiront pas sous Présidence autrichienne du Conseil de l'Union européenne. La réunion interinstitutionnelle du 12 décembre, pourtant annoncée comme décisive, a buté sur les mises à jour et le droit à compensation.
Pour rappel, ce projet de texte législatif vise à faciliter le commerce de contenus numériques, tels que de la musique et des films en ligne ou encore des applications ou des services tels que Facebook ou YouTube. Il était censé faire l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre, après le feu vert du Conseil sur l'autre volet du paquet législatif : la vente de marchandises (EUROPE 12155).
Au final, il n'en fut rien : d'après nos informations, les colégislateurs ne seraient pas parvenus à se mettre d'accord sur la question des mises à jour en raison des divisions au Conseil.
La première pierre d'achoppement concerne les mises à jour. Certains États membres, comme l'Italie, s'inquiètent du manque de cohérence entre la directive sur la fourniture de contenus numériques et celle sur la vente de marchandises, qui traite des marchandises contenant des éléments numériques. Le texte de compromis sur la vente de biens/contenus numériques oblige le vendeur à fournir des mises à jour pendant le délai auquel le consommateur peut raisonnablement s'attendre, tandis que la position du Conseil sur la vente de marchandises contenant des éléments numériques limite cette obligation à deux ans.
Autre pomme de discorde : le droit à compensation pour les contrats à long terme. Cette disposition avait fait l'objet d'un accord temporaire entre les colégislateurs en juin 2018 qui a été rouvert à la demande d'un petit groupe d'États membres (parmi lesquels la France et l'Italie). La version de juin alignait ce droit avec ce qui est prévu par le code des communications électroniques, à savoir : un droit à compensation proportionnelle pour les vendeurs quand le client a reçu un avantage matériel. Mais la version de novembre étendait ce droit aux avantages tarifaires au sens large.
Par ailleurs, il resterait encore aux colégislateurs à définir le délai de transposition du texte. Aucun nouveau trilogue n'est à attendre sous Présidence autrichienne du Conseil. Celui-ci devrait avoir lieu en janvier, après une réunion du groupe de travail du Conseil, le 7 janvier. (Sophie Petitjean)