Les experts juridiques de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe ont réclamé l’abrogation de la taxe sur l’immigration entrée en vigueur en août, dans un avis commun avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE rendu vendredi 14 décembre.
La loi hongroise oblige en effet les ONG actives dans le domaine de l’immigration à verser 25 % de leurs financements – d’origine étrangère ou nationale – reçus pour toute activité de soutien à l’immigration. Le gouvernement Orbán veut allouer les sommes collectées à la protection des frontières hongroises et aux frais liés à l’accueil des réfugiés.
La Commission de Venise et le BIDDH « reconnaissent que les États peuvent générer des recettes fiscales et que tous les pays peuvent utiliser la fiscalité pour dissuader et sanctionner des activités qui, tout en étant légales, ne sont pas considérées comme étant dans l’intérêt public ».
Ils soulignent toutefois que « la fiscalité n’est ni conçue ni utilisée pour décourager l’exercice des libertés d’expression et d’association, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte relatif aux droits civil et politique et d’autres normes du droit international ».
Selon les experts, la taxe hongroise ne finance pas seulement une activité gouvernementale, mais décourage également les activités associatives légitimes soutenant la migration. Sous une façade apparemment neutre, soulignent-ils, elle sanctionne des individus et des entités en raison des opinions qu’ils défendent et porte, dès lors, atteinte aux libertés d’expression et d’association.
En outre, ajoutent-ils, les nouvelles obligations impliquent la divulgation de l’identité du donateur, une démarche qui pourrait créer un climat de « surveillance excessive de la part de l’État ».
Combinée aux effets de la législation 'Stop Soros' qui criminalise l’aide aux migrants illégaux et avait été dénoncée en juin par la Commission de Venise (EUROPE 12048) avant de motiver en juillet le déclenchement d’une procédure d’infraction par la Commission européenne (EUROPE 12066), l’imposition de la taxe hongroise aura de facto un « effet dissuasif sur l’exercice des droits fondamentaux en Hongrie », concluent la Commission de Venise et le BIDDH qui en réclament l’abrogation.
Tribunaux administratifs. Cet avis conjoint intervient en même temps qu’une déclaration de Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui a exprimé son inquiétude concernant une autre législation adoptée ce 12 décembre par le Parlement hongrois.
Consacrée aux tribunaux administratifs, celle-ci confère des pouvoirs trop importants au ministère de la Justice en matière d’affaires liées à l’administration, a estimé la Commissaire. Elle a appelé le président hongrois à renvoyer devant le Parlement ce paquet législatif dont la mise en œuvre devrait démarrer en janvier 2020.
Un tel renvoi permettrait de prendre en compte l’avis de la Commission de Venise, sollicité par le ministre de la Justice hongrois, mais non encore rendu à ce jour. (Véronique Leblanc)