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Bulletin Quotidien Europe N° 12161
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Pratiques commerciales déloyales, la Présidence autrichienne du Conseil propose au PE de négocier le 19 décembre

La Présidence autrichienne du Conseil de l'UE a proposé, lundi 17 décembre, de convoquer mercredi 19 décembre une nouvelle session de négociations avec le Parlement européen sur la proposition de directive visant à éviter les pratiques commerciales déloyales (PCD) ('unfair trading practices') dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 12158, 12152). 

C’est un peu une surprise. Les institutions de l’UE n’étaient pas parvenues, mercredi 12 décembre à Strasbourg, à un compromis sur la proposition et avaient prévu de reprendre les négociations en janvier 2019. La Présidence roumaine du Conseil du premier semestre 2019 devait ainsi hériter du dossier. 

La Présidence autrichienne, qui n’a pas dit son dernier mot, a communiqué, lors du Conseil 'Agriculture', son souhait de parvenir à un accord politique fin 2018. Elle a souligné qu'elle attendait encore la réponse du Parlement. 

Le rapporteur du PE, Paolo De Castro (S&D, italien), s’était dit « certain » qu’un accord satisfaisant renforçant la position des agriculteurs interviendrait en janvier 2019, sous Présidence roumaine. La Présidence autrichienne n'avait pas accepté certaines requêtes du PE.

La ministre autrichienne a indiqué que le Conseil ne souhaitait pas rouvrir le mandat de négociation actuel, et donc qu'il ne souhaitait pas étendre aux grandes industries le champ d'application du texte. Or, il s'agit d'une des demandes fortes du Parlement européen. (Lionel Changeur)

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