Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient marquer, mercredi 19 décembre, un accord politique de principe sur les nouvelles compétences de lutte contre le blanchiment d’argent conférées à l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Pour rappel, la Commission européenne avait proposé ces mesures en septembre dernier (EUROPE 12094), à la suite des récents scandales impliquant plusieurs groupes bancaires européens à Malte, en Lettonie ou au Danemark.
Pour avancer vite, le Conseil a décidé de séparer ce dossier de celui, plus vaste, de réforme des trois autorités européennes de supervision financière (AES), mis sur la table en septembre 2017 (EUROPE 11864), et à laquelle cette proposition venait se greffer.
Le texte de compromis de la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE, consulté par EUROPE, conserve les grands éléments de la proposition législative initiale, notamment l'objectif de concentrer au sein de l’Autorité bancaire européenne les compétences et ressources de lutte contre le blanchiment de capitaux, actuellement dispersées entre les trois AES.
Il maintient aussi la possibilité pour l’ABE de demander aux autorités nationales de surveillance anti-blanchiment d'enquêter sur des infractions matérielles présumées ainsi que d’adresser directement une décision à un opérateur du secteur financier en dernier recours. Le délai pour l’autorité nationale d’informer l’ABE des mesures prises pour se conformer à sa demande est étendu à 15 jours ouvrés, contre les 10 jours proposés par la Commission.
Mais, si l’on regarde entre les lignes, plusieurs suppressions et modifications du texte laissent à penser que le Conseil s’apprête à adopter un texte quelque peu dilué.
Alors que le texte de la Commission prévoyait des compétences pour « combattre » la lutte contre le blanchiment, celui du Conseil prévoit des compétences pour « prévenir » ce phénomène, en impliquant les autorités compétentes nationales.
En outre, le projet de compromis autrichien encadre plus strictement la collecte par l'ABE des informations pertinentes sur les faiblesses matérielles dans le secteur bancaire pouvant conduire à des risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Les « faiblesses matérielles » sont définies dans le texte comme : - une violation ou une violation potentielle du droit de l’UE ou des lois nationales qui les transposent ; - une application inappropriée ou inefficace de ces droits ; ou - une application inappropriée ou inefficace des procédures internes pour se conformer à ces droits.
Dans un nouvel article, le Conseil demande par ailleurs à la Commission de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l'efficacité ainsi que de la pratique des nouvelles tâches confiées à l'ABE et de la présenter aux colégislateurs pour le 11 janvier 2020.
Surtout, le texte précise que, jusqu’à la présentation de cette évaluation, les nouveaux pouvoirs de lutte contre le blanchiment de capitaux conférés à l’ABE devraient être considérés comme « une solution provisoire ».
Le texte s’attache aussi à maintenir un certain équilibre entre les trois AES. Il précise, par exemple, que l’ABE ne prendra de décision qu’avec le consentement préalable de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ou de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), lorsqu’une décision individuelle concerne les institutions financières ou les autorités compétentes relevant du champ de compétence de ces deux autorités.
Le Conseil estime, par ailleurs, que des représentants de l'EIOPA et de l'ESMA devraient participer aux réunions du nouveau comité ad hoc établi au sein de l'ABE pour préparer les décisions relatives aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, sans néanmoins disposer du droit de vote. Les deux autorités devraient aussi pouvoir à tout moment présenter des observations écrites sur les projets de décisions. (Marion Fontana)