Les ministres des Finances et les gouverneurs de banque centrale des pays du G7 (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Canada, États-Unis et Japon) ont réalisé de « réels progrès », mercredi 17 juillet à Chantilly, sur la réforme de la fiscalité internationale, a déclaré le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, à l'issue de la réunion.
L’objectif affiché de Paris : ouvrir la voie à un accord à l’OCDE en 2020. « Si sept États ne parviennent pas à trouver un compromis, je ne peux pas imaginer que 129 États puissent trouver un compromis au niveau de l'OCDE », avait déclaré le ministre mercredi matin.
Accord de principe sur l'imposition minimale
Les discussions ont eu lieu sur la base du programme de travail de l’OCDE agréé par le G20 lors du Sommet d’Osaka en juin (EUROPE 12272/3), qui se fonde sur une approche en deux piliers.
Sur le second pilier de la réforme, l'introduction d'une imposition minimale effective des entreprises, il y aurait eu un consensus très large sur le principe lors de la réunion. « Le principe d’une taxation minimale pour la première fois est ancré », s'est réjouie une source de la Présidence française du G7.
Comme anticipé, en revanche, les ministres n'ont pas pu s'accorder sur la définition d'un taux (EUROPE 12296/20). Le point n'aurait même pas été abordé et le choix d'un taux unique ou d'un couloir de taux ne serait d'ailleurs pas encore tranché.
Discussions compliquées sur la taxation des entreprises numériques
Quant au pilier I, qui s'intéresse à la façon de réformer les règles fiscales internationales pour déterminer où l’impôt devrait être payé, sur quelle base et comment répartir les bénéfices imposables entre juridictions à l’ère du numérique, une source a fait part d'un « réel sens de l'urgence et d'une volonté d'y arriver », précisant néanmoins qu'il y avait encore des discussions sur les critères précis et, en particulier, la façon de prendre en compte les différents modèles d’entreprises.
Le ministre Bruno Le Maire avait en effet prédit des discussions « difficiles » sur ce point avec les États-Unis. « La position américaine s’est durcie récemment », a-t-il indiqué, en référence à l'annonce, la semaine dernière, de l'ouverture d'une enquête par les États-Unis pour déterminer si la 'taxe GAFA' française est discriminatoire et si elle entrave le commerce américain (EUROPE 12294/10).
« Nous avons fait un pas clair vers nos amis américains en acceptant de négocier une nouvelle taxation mondiale sur les activités numériques et pas seulement sur les entreprises numériques », a déclaré Bruno Le Maire, mercredi matin, attendant maintenant un « pas » en retour.
Les États-Unis sont en effet partisans d’une approche qui n’est pas destinée à s’appliquer exclusivement à un sous-ensemble d’entreprises à forte composante numérique et viserait un champ d’application plus vaste afin de remédier aux conséquences plus importantes induites par la transformation numérique de l’économie.
« Je crois que, de la part de la France, c’est un geste très important que nous avons fait vis-à-vis de nos alliés américains », a-t-il estimé, soulignant néanmoins que la ligne rouge de Paris reste que la spécificité des entreprises numériques soit prise en compte. Or, c'est justement sur le point de la taxation des « entreprises fortement numérisées » que des difficultés persistaient mercredi soir, selon plusieurs sources.
Les ministres du G7 se seraient par ailleurs mis d’accord pour dire que les deux piliers devront être examinés « en tandem ». Les discussions se poursuivront dans la nuit pour finaliser la déclaration de la Présidence, qui sera publiée jeudi à l’issue de la réunion. (Marion Fontana)