Les ministres européens de la Justice ont fait un pas de plus, jeudi 6 juin, vers un compromis sur la proposition de règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, ainsi que sur celle portant sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires (EUROPE 12031/12).
Ils étaient invités à se prononcer sur le changement majeur apporté par la Commission dans ces deux propositions, à savoir rendre obligatoire l’échange électronique transfrontalier de preuves, ainsi que la notification par voie électronique des actes judiciaires par un « système informatique décentralisé, composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés par une infrastructure de communication sûre et fiable » (EUROPE 12235/4).
Il ressort de la discussion ministérielle que la mise en place et l’utilisation obligatoire d’un tel système seraient envisageables pour les États membres, à condition qu’une période de transition soit prévue et assortie de dérogations.
L'Allemagne, la Belgique, la Grèce, la Lituanie, le Portugal, la France, le Luxembourg, l'Italie, l'Estonie, l'Espagne et Malte ont clairement soutenu l’utilisation obligatoire du système, assortie d'une « longue » période de transition afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour s’adapter, aussi bien au niveau technique que législatif. Si les autres pays ne sont pas entrés dans les détails, Malte a en outre suggéré une période de transition de 3 à 5 ans.
Par ailleurs, plusieurs États membres ont salué la proposition de la Commission de mettre à disposition un système commun de gestion de références en tant que solution transitoire pour les pays qui n'ont pas encore développé de système national adéquat.
À l’inverse, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et Chypre ont marqué leur claire préférence pour un système facultatif. « La valeur ajoutée d’une utilisation obligatoire du système n’est pas encore suffisamment claire pour nous », a indiqué le ministre néerlandais, Ferdinand Grapperhaus, estimant que le système serait tout autant utilisé s’il n’était pas obligatoire.
La Suède a mis l’accent sur la nécessité d’analyser attentivement les conséquences éventuelles de l’utilisation d’une « technologie commune et contraignante ». Le ministre suédois, Morgan Johansson, a notamment estimé que, dans certains cas, des courriels sécurisés constituaient un moyen suffisant pour communiquer.
« Est-ce que les bénéfices justifieront les coûts d’un tel système ? » : c'est la question que se pose Chypre. Le pays a estimé qu’avant de trancher définitivement, il faudrait avoir plus de précisions sur les aspects techniques du système, ses coûts de mise en place et ses implications juridiques pour chacun des États membres, qui n'en sont pas tous au même stade de numérisation.
Si l’utilisation du système devait être obligatoire, la plupart des pays ont insisté sur la nécessité de dérogations permettant, dans certains cas, aux juridictions de repasser à des voies traditionnelles d’échange d’informations.
Le Portugal, l’Espagne et le Luxembourg ont notamment plaidé pour que celles-ci se limitent à des cas précis et exceptionnels, tels que l’impossibilité de numériser une preuve en raison de sa nature (échantillon d’ADN ou de sang, par exemple) ou en cas de dysfonctionnement du système informatique.
« Bien sûr, il faut des exceptions ! Mais il ne faut pas que les exceptions deviennent la règle », a mis en garde Raivo Aeg, le ministre estonien.
Le consensus était beaucoup plus net sur le choix entre un système informatique centralisé ou décentralisé. Presque tous les États membres ayant pris la parole lors de la réunion se sont prononcés en faveur d’un système décentralisé, qui respecte les systèmes informatiques nationaux existants.
Ils se sont aussi majoritairement prononcés en faveur de l’utilisation d’une solution informatique existante – e-Codex - plutôt que la mise en place d’une nouvelle solution.
Les travaux techniques sur les textes se poursuivront sous Présidence finlandaise du Conseil. (Marion Fontana)