Les ministres européens de la Justice ont formellement adopté, jeudi 6 juin, la décision du Conseil de l’UE autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE B12187A2).
« J'aimerais commencer les pourparlers avec le procureur général américain, M. Barr, idéalement le...