Les ministres européens de la Justice ont formellement adopté, jeudi 6 juin, la décision du Conseil de l’UE autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE 12187/2).
« J'aimerais commencer les pourparlers avec le procureur général américain, M. Barr, idéalement le 19 juin, à Bucarest », a indiqué, à son arrivée à la réunion, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová. En conférence de presse, elle a assuré que son homologue américain était, lui aussi, prêt à lancer les négociations.
« Au cours des négociations, la Commission insistera sur une approche à l'échelle de l'UE couvrant tous les États membres, sans fragmentation ni discrimination », a-t-elle ajouté. La commissaire entend en effet convaincre les autorités américaines de déroger, pour l'UE, aux dispositions du ‘CLOUD Act’ américain, qui n’autorisent que la conclusion d’accords bilatéraux avec des gouvernements étrangers.
Le mandat de négociation souligne que l'accord devra être compatible avec la législation de l'UE sur les preuves électroniques. Par ailleurs, Věra Jourová a précisé que la Commission entendait faire adopter les règles européennes en matière de preuves électroniques, toujours en cours d'examen par le PE, avant de finaliser les négociations internationales.
Le mandat indique aussi clairement à la Commission que le Conseil souhaite être impliqué de près dans ces négociations. Le texte précise en outre que la Commission devra rendre compte au Conseil du déroulement et des résultats de chaque session de négociations (EUROPE 12259/6).
Lors de la réunion, qui s’est tenue à huis clos, les Pays-Bas et la Slovaquie auraient en outre rappelé leur opposition à l'inclusion dans le champ des négociations de l’interception des données en temps réel, a indiqué une source européenne. Dans son approche générale sur le règlement ‘preuves électroniques’ (EUROPE 12155/6), le Conseil n’avait pas inclus l’interception des données en temps réel. Mais le ‘CLOUD Act’ américain, lui, l’inclut.
Les États membres auraient par ailleurs souligné la nécessité que l'accord prévoie des protections et garanties des droits suffisantes. Les Pays-Bas auraient tout particulièrement insisté sur le principe de réciprocité en matière d'accès aux preuves électroniques des deux côtés de l'Atlantique et dans les mêmes conditions.
Le même jour, les ministres ont également adopté la décision autorisant la Commission à participer, au nom de l’UE, aux négociations sur le second protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. (Marion Fontana)