La Commission européenne a adressé, jeudi 6 juin, une lettre de mise en demeure à 12 États membres (Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie) pour se mettre rapidement en conformité avec la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Pour rappel, cette directive vise à accélérer et automatiser des factures électroniques et des paiements des entreprises et, par là même, à permettre à ces dernières de gérer plus facilement leurs contrats à travers l’Union. Une manière d’accroître l'attrait des marchés publics pour les entreprises, explique l’institution.
Or, le 17 avril 2019 au plus tard, explique la Commission européenne (qui avait investi 33 millions pour aider les États membres via le Mécanisme d’interconnexion en Europe), les autorités publiques chargées des marchés publics auraient dû être en conformité avec les dispositions de ladite directive et être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques en conséquence, ce qui n'a pas été le cas en ce qui concerne les États cités, note la Commission européenne.
Les 12 États membres disposent désormais de deux mois pour répondre à la Commission, sans quoi celle-ci pourrait leur adresser un avis motivé. (Pascal Hansens)