La Commission a décidé, jeudi 6 juin, de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de l'EEE ('Modelo 720').
Cette décision fait suite à une première mise en demeure de l'Espagne, suivie d'un avis motivé du 15 février 2017, lui rappelant de veiller à la proportionnalité des règles qu'elle applique aux actifs détenus à l'étranger.
En effet, alors que l'Espagne exige des contribuables résidents qu'ils fournissent des informations sur les actifs qu'ils détiennent à l'étranger (biens immobiliers, comptes bancaires et actifs financiers), les sanctions en cas de manquement à cette règle sont plus élevées que celles appliquées pour des infractions similaires dans une situation purement nationale.
De fait, la Commission se fonde sur le caractère discriminatoire et disproportionné des mesures prises par l'Espagne. Dans son communiqué, l'institution ajoute que ces sanctions peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d'investir ou de circuler par-delà les frontières au sein du marché unique.
Pour la Commission, ces dispositions prises par les autorités espagnoles sont ainsi susceptibles de porter préjudice aux libertés fondamentales de l'Union que sont la libre circulation des personnes, des travailleurs, d'établissement, de prestation des services et de capitaux. (Martin Molko - stagiaire)