La Commission européenne a décidé, jeudi 6 juin, d'intenter un recours contre l’Autriche devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect des règles particulières en matière de TVA applicables aux agences de voyages. Cette décision fait suite à une mise en demeure adressée en juillet 2014 et à un avis motivé établi en juin 2018 par l'institution à l'encontre de cet État membre réclamant une modification de sa législation en matière de TVA.
Un communiqué explique qu’en vertu du régime spécial de TVA applicable aux agences de voyages, la TVA ne devrait être appliquée qu'aux marges réalisées sur les ventes de services de voyage aux consommateurs. En contrepartie, néanmoins, les agences de voyages ne peuvent pas déduire la TVA qu'elles paient lorsqu'elles achètent des services à d'autres entreprises. La saisine est motivée par le fait que l’Autriche n'applique pas correctement cette règle, car elle exclut actuellement du régime les services de voyage vendus à d'autres entreprises. Une telle exclusion est jugée de nature à entraîner une distorsion de concurrence, selon la Commission.
L’Autriche enfreint également la directive TVA (2006/112/CE), en calculant la TVA à payer par les agences de voyages sur un chiffre d'affaires global au cours d'une période d'imposition, alors même que la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (C-189/11) indique clairement que la base d'imposition doit être définie pour chaque vente individuelle et ne doit pas être calculée sur la base d'un groupe de ventes. (Martin Molko - stagiaire)