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Bulletin Quotidien Europe N° 12270
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BRÈVES / NumÉrique

La directive sur la réutilisation des informations du secteur public définitivement adoptée

06/06/2019 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a donné son feu vert, jeudi 6 juin, aux nouvelles règles concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, marquant ainsi la fin de la procédure d'adoption. Concrètement, ce texte vise à l'accès et la réutilisation de données détenues par le secteur public. Il limite le coût de la réutilisation et introduit la notion d'« ensembles de données de forte valeur » qui doivent être mis à disposition gratuitement par l'intermédiaire d'une interface de programme d'application (API). La nouvelle directive, qui devra être appliquée par tous les États membres à l'été 2021, est le fruit d'un compromis trouvé entre les États membres et le Parlement précédent, en janvier dernier (EUROPE 12178/7). Le texte de la directive est accessible via le lien : https://bit.ly/2IrxKlZ ] (SPj)

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