La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure aux 28 États membres de l’Union européenne, jeudi 6 juin, pour qu’ils se mettent tous en conformité avec les règles de l’UE en matière de services.
La directive sur les services (directive 2006/123/CE) impose aux États membres l'obligation de mettre en place des guichets uniques, rappelle la Commission, dont le but est d'aider les prestataires de services et faciliter la libre circulation des prestations de services dans le marché unique. Or, la Commission considère qu’il y a des lacunes de mise en œuvre dans tous les États membres, notamment sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ici, la Commission estime que les informations disponibles en ligne sont insuffisantes et souffrent souvent d’un manque de qualité pour pouvoir réellement prétendre aider les prestataires de services. L'institution est également préoccupée par l'accès aux procédures et leur accomplissement en ligne par l'intermédiaire des guichets uniques, y compris pour les utilisateurs transfrontières, en vertu du règlement de l'UE sur l'identification électronique (910/2014).
Les États membres ont désormais deux mois pour répondre à la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé. (Pascal Hansens)