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Bulletin Quotidien Europe N° 12270
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BRÈVES / Aides d'État

Feu vert à une mesure néerlandaise de soutien à la création d’une banque de développement

06/06/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a approuvé, jeudi 6 juin, une mesure néerlandaise de soutien à la mise sur pied d’une nouvelle banque de développement, Invest-NL, dotée d’un capital initial allant jusqu’à 2,5 milliards d’euros. Les autorités néerlandaises prévoient également de lui attribuer chaque année 10 millions d’euros de subventions pour qu'elle fournisse des services de conseil sur le développement ou l’amélioration de certains schémas de financement. Cette banque sera chargée de faciliter l’accès à des financements pour les petites et moyennes entreprises et les sociétés néerlandaises à capitalisation moyenne actives dans la recherche et le développement et les projets de transition énergétique. Considérant que la mise sur pied de Invest-NL était une solution appropriée et proportionnée pour fournir des financements à des entreprises n’y ayant pas accès et que cet établissement n’aurait pas pour effet d’évincer des investisseurs privés, la Commission a conclu à la compatibilité de la mesure néerlandaise avec les règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État. (LT)

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