Les ministres européens de la Justice ont marqué, vendredi 7 décembre, un accord politique de principe sur le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003).
Cet accord trouvé à la majorité qualifiée, arraché contre la volonté de huit États membres, est une grande victoire pour la Commission européenne et pour la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE qui en avait fait une priorité.
Globalement, le texte du Conseil (EUROPE 12146) reprend les éléments principaux de la proposition initiale de la Commission, mais introduit une procédure de notification aux autorités de l’État membre d’exécution de l’injonction, qui serait uniquement informative, systématique pour les cas transfrontaliers et uniquement valable pour les données dites 'de contenu' (texte, voix, vidéos).
Si la Commission européenne s’est félicitée de l’obtention d’une approche générale, elle a néanmoins fait part de certaines inquiétudes sur le texte, notamment la suppression de la procédure de réexamen en cas d’obligations contradictoires basées sur les droits fondamentaux ou les intérêts fondamentaux d’un pays tiers.
La République tchèque, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, la Suède, la Lettonie et les Pays-Bas ont indiqué ne pas être en mesure de soutenir la proposition de compromis en son état actuel (EUROPE 12154). Ces pays lui reprochent de ne pas assez protéger les droits fondamentaux des personnes dont les données sont demandées, mais aussi de poser des problèmes en termes de souveraineté nationale. Ils préconisaient à la place un mécanisme de notification renforcé qui donnerait à l’État membre d’exécution la possibilité de s’opposer à l’injonction.
Estimant que le compromis n'était pas mûr pour adoption, les Pays-Bas ont demandé lors de la réunion à la future Présidence roumaine du Conseil de l’UE de remettre le sujet sur la table lors du prochain Conseil ‘Justice’, mais se sont vus opposer une fin de non-recevoir.
Les huit pays n'entendent pas baisser les armes et ont indiqué qu'ils feraient entendre leur voix lors des négociations en ‘trilogue’ à venir avec le Parlement européen. Un risque de détricotage du texte se profile donc, d’autant plus que le PE ne semble pas encore convaincu de la valeur ajoutée de cette proposition et ne devrait pas adopter de position avant les élections européennes (EUROPE 12147).
« Aller plus loin en conférant davantage de pouvoirs de contrôle et d’objection à l’État membre notifié remettrait en cause l’efficacité même de l’instrument et sa plus-value », a réagi la ministre française, Nicole Belloubet. Quant à l’Irlande, elle a d’ores et déjà annoncé qu’elle n’accepterait pas davantage de « dilution » du texte.
Les travaux doivent néanmoins encore se poursuivre sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'UE, même si leur siège se trouve dans un pays tiers, qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions.
Mandat de négociation pour un accord avec les États-Unis
Les États membres ont par ailleurs à nouveau demandé à la Commission européenne de les informer sur l’état d’avancement des travaux préparatoires concernant le mandat de négociation pour un accord entre l’UE et les États-Unis sur le ‘CLOUD Act’ américain (EUROPE 12115), l'équivalent du règlement 'preuves électroniques' de l'UE. Maintenant que le Conseil a adopté sa position, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, s'est à nouveau engagée à le présenter prochainement. (Marion Fontana)