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Bulletin Quotidien Europe N° 12155
Sommaire Publication complète Par article 7 / 41
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Accord au Conseil sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis’ après deux ans de négociations

Les ministres ont marqué, à l'occasion du Conseil 'Justice' vendredi 7 décembre, un accord politique de principe sur la substance de la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584). 

Lors du tour de table, les ministres se sont globalement félicités du résultat. Les nouvelles règles suppriment l’exequatur pour toutes les décisions en matière de...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
PSE : trois questions au Spitzenkandidat du Parti socialiste européen, Frans Timmermans
PSE : Jeremy Corbyn - « La priorité à ce stade est de faire bloc contre cet accord du Brexit »
PSE : le parti définit ses grands thèmes de campagne en vue des élections 2019
PARLEMENT EUROPÉEN : budget 2019, Brexit, accord UE/Japon et zone euro à l’agenda des députés
BUDGET : la Commission adopte le plan d'action 2018-2022 pour lutter contre le commerce illicite du tabac
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : accord politique à l’arraché au Conseil sur le règlement ‘preuves électroniques’
JUSTICE : accord au Conseil sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis’ après deux ans de négociations
JUSTICE : le Conseil veut favoriser la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en renforçant la confiance mutuelle dans l’UE
JAI : le Conseil approuve une déclaration visant à mieux protéger les communautés juives en Europe
MIGRATION : le Conseil de l'UE approuve un ensemble de mesures pour lutter contre les réseaux de passeurs et la traite d'humains
NUMÉRIQUE : la Commission présente un plan coordonné avec les États membres pour soutenir l'intelligence artificielle 'made in Europe'
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE confirme l'accord sur les contrats de vente de marchandises
ENVIRONNEMENT : pesticides, la commission spéciale PEST du PE adopte ses recommandations pour une procédure d'autorisation plus transparente et responsable
AGRICULTURE : les agriculteurs des pays baltes réclament auprès de Donald Tusk la convergence totale des paiements directs
AGRICULTURE : la Commission s'attend à une diminution des terres agricoles d'ici à 2030
AGRICULTURE : le CdR soutient le plafonnement des aides agricoles après 2020
PÊCHE : l’industrie italienne aurait pesé sur le report du vote des eurodéputés sur le 'plan de gestion Méditerranée'
SANTÉ : le Conseil adopte des recommandations pour augmenter le taux de vaccination en Europe
TRANSPORTS : réactions mitigées des transporteurs concernant l’accord au Conseil sur le paquet ‘mobilité’ I
ACTION EXTÉRIEURE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : mer d’Azov, Iran, Venezuela, coopération avec l’Union africaine et Balkans occidentaux à la table des ministres
ÉTATS-UNIS : Washington ne voit toujours pas d’amélioration dans les relations commerciales avec l’UE
ÉTATS-UNIS : les pourparlers avec les États-Unis sur les contingents de bœuf sans hormones entravés par « une demande » européenne
COMMERCE : propriété intellectuelle, la Commission publie sa liste noire de contrefacteurs
MEXIQUE : l'accord USMCA et l'investiture de M. López Obrador ne devraient pas affecter l’accord commercial avec l'UE, selon la Commission
ÉCONOMIE - FINANCES
AIDES D'ÉTAT : la Commission saisit la Cour d’un recours en manquement contre Bucarest pour non-récupération d’aides illégales
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : le Tribunal annule l'interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu de la 'garantie ARCO'
BRÈVES
AGRICULTURE : accord PE/Conseil possible le 12 décembre sur les pratiques commerciales déloyales
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une aide néerlandaise à la mise sur pied d’une station de compression et d’une infrastructure d'approvisionnement en CO2
CONCURRENCE : la Commission approuve les engagements de TenneT visant à augmenter la capacité électrique entre l’Allemagne et le Danemark
FINANCES : finance durable, appel à contribution dans les travaux menant à une taxonomie européenne
MERCOSUR : énième rencontre de la dernière chance pour décrocher un accord commercial avec l'UE
MIGRATION : l'Aquarius, privé de pavillon, doit cesser ses opérations de sauvetage en mer
RÉGIONS : la Commission donne son feu vert à une série de modifications de programmes portugais
ROYAUME-UNI : le Conseil approuve l'accord avec le Parlement européen sur les contingents tarifaires post-Brexit
SAHEL : l'UE annonce un financement de 125 millions d'euros à la conférence des donateurs du G5 Sahel
SUISSE : la Commission s'impatiente face aux tergiversations suisses sur l'accord-cadre
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : les États membres soutiennent la proposition de la Commission visant à réduire la présence d'acides gras trans
TERRORISME : la CISPE critique l'accord trouvé sur le retrait des contenus terroristes en ligne
The B-word : la newsletter d’Agence Europe sur le Brexit
THE B-WORD : Une semaine décisive pour le Brexit
CALENDRIER
Principales activités des Institutions européennes : du 10/12 au 16/12/2018
Autres événements de la semaine : du 10/12 au 23/12/2018