Les jalons d'une réforme de la procédure européenne d'autorisation des pesticides ont été posés, jeudi 6 décembre à Bruxelles. Les recommandations de la commission spéciale PEST du Parlement européen pour accroître la transparence et la responsabilité de cette procédure ont été adoptées à une large majorité (23 voix pour, 5 contre, 1 abstention). Elles devraient permettre de mieux servir les objectifs sanitaires et environnementaux du règlement 1107/2009 et d'en guider la révision.
Mission accomplie, donc, pour l'instance chargée de faire toute la lumière sur la procédure d'autorisation des pesticides dans l'UE après le renouvellement controversé, en 2017, de la licence du glyphosate pour cinq ans et sans plan de sortie.
« Nous demandons à la Commission européenne, aux États membres et à leurs agences plus de transparence, plus d’indépendance et l’application stricte du principe de précaution, afin de protéger la santé des 500 millions d’Européens », a résumé le président de la commission spéciale, le Français Éric Andrieu (S&D). Il considère que le résultat reflète « les exigences croissantes et légitimes de nos concitoyens en matière de transparence et de santé humaine ».
Adopté, le rapport amendé de l'Allemand Norbert Lins (PPE) et du Belge Bart Staes (Verts/ALE) couronne de succès 8 mois de travail et un effort considérable de compromis (EUROPE 12152).
Les députés du groupe CRE ont voté contre, estimant qu'une partie du rapport remet en cause le système d'autorisation de l'UE et son expertise scientifique dont l'EFSA constitue le pilier. En cause : l'amendement sur le glyphosate qui demande la prise en compte de toutes les études sur la carcinogénicité du glyphosate et leur réexamen systématique par le 'Scientific advice mechanism' (SAM) - ce groupe d'experts scientifiques qui conseille la Commission - sachant que le glyphosate fera l'objet d'une nouvelle évaluation d'ici à la fin 2019.
« Nous proposons des recommandations sans remettre en cause les structures qui fonctionnent bien. Nous voulons nous assurer que la procédure d’autorisation pour les produits phytopharmaceutiques continue de s’appuyer sur la science et sur des procédures indépendantes, transparentes et efficaces », a commenté Norbert Lins.
« Un processus décisionnel indépendant et transparent aidera à protéger la biodiversité et peut restaurer la confiance du public dans l'Union européenne. Les gouvernements de l'UE devront enfin fournir les données sur l'utilisation des pesticides », a souligné Bart Staes. Selon lui l'évaluation des risques des substances dangereuses ne doit pas être entre les mains de l'industrie des pesticides et les 'cocktails' de pesticides doivent être évalués, tant pour leurs risques que leurs effets cumulatifs - deux recommandations formulées dans le rapport, à sa grande satisfaction.
Les députés recommandent l'inclusion de la toxicité à long terme dans les données exigées pour l'évaluation des risques des produits phytosanitaires.
Ils préconisent un renforcement de l’évaluation post-mise sur le marché et le lancement, par la Commission, d'une étude épidémiologique sur l’impact des pesticides sur la santé humaine.
Ils proposent l’établissement de limites maximales de résidus de glyphosate dans les sols et les eaux de surface.
Les députés demandent aussi qu'à l'avenir, les États membres n'autorisent plus les substances actives synthétiques (amendement déposé par les Verts/ALE et approuvé à deux voix près).
Ils estiment que, durant la procédure, les demandeurs d'une autorisation devraient inscrire dans un registre public toutes les études réglementaires devant être effectuées et autoriser une 'période de commentaires’ durant laquelle les parties prenantes devraient pouvoir fournir des données existantes supplémentaires pour garantir que toutes les informations pertinentes sont bien prises en compte avant la décision finale.
Les députés insistent sur la nécessité de garantir la responsabilité politique quand l’autorisation est donnée au moyen d’actes délégués dans le cadre de la procédure de comitologie : la Commission et les États membres devraient publier les comptes-rendus détaillés de leurs réunions en comité permanent et les votes devraient être public.
Une référence au principe de précaution a été insérée dans les considérants du texte.
Pour le reste, figurent parmi les principales recommandations : - un registre public de toutes les études et données brutes dans un format utilisable ; - l'accès du public à toutes les études scientifiques utilisées dans la procédure d’autorisation d’un pesticide, y compris les données de base et les informations relatives aux applications dudit pesticide avant que l'EFSA ne rende son avis, en tenant compte des intérêts commerciaux des entreprises ; - l'harmonisation et le renforcement des ressources des agences européennes et nationales ; - la désignation de l'État membre rapporteur par la Commission pour éviter de possibles conflits d'intérêts.
Le rapport a été bien accueilli par l'ONG PAN Europe (Pesticide Action Network Europe) : « la commission PEST a réussi à mettre en lumière les principales lacunes de notre système d'autorisation, qui permet l'utilisation de tonnes de produits chimiques nocifs dans nos champs, même quand des preuves de la recherche publique montrent qu'ils ne sont pas sûrs », a déclaré Angeliki Lysimachou, expert de cette ONG. (Aminata Niang)