Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'interdiction, imposée par la Commission européenne à la Belgique, de procéder à tout paiement au titre de la garantie étatique belge octroyée à trois sociétés coopératives financières ARCO dans le but de protéger l'épargne de leurs 800 000 associés, dans un arrêt rendu vendredi 7 décembre (affaire T-664/14).
En 2014, la Commission avait considéré la 'garantie ARCO' comme une aide d'État illégale incompatible avec le marché intérieur. La Belgique et les trois sociétés coopératives avaient contesté cette décision auprès du Tribunal de l'UE. Saisie de questions préjudicielles, la Cour de justice de l'UE, fin 2016 (affaire C-76/15), avait pris position en faveur de la Commission (EUROPE 11694).
En conséquence, une créance pour la Belgique a ainsi été inscrite dans le passif des trois sociétés, actuellement en procédure de liquidation.
Le Tribunal annule l'injonction faite à Bruxelles de s'abstenir de tout paiement en vertu du régime de garantie litigieux, estimant que cette interdiction n'était ni appropriée ni nécessaire à la neutralisation de l'avantage concurrentiel octroyé à ARCO.
Selon lui, les seules bénéficiaires de l'aide étant les sociétés ARCO, l'inscription d'une créance suffisait à rétablir la situation concurrentielle antérieure. En outre, depuis l'ouverture de la procédure de liquidation, la garantie n'exerce plus aucun effet incitatif sur les associés des sociétés ARCO dans la mesure où ceux-ci ne peuvent plus retirer leurs participations. (Mathieu Bion)