La Commission européenne a saisi, vendredi 7 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de la Roumanie, Bucarest n’ayant pas récupéré une somme de 92 millions d’euros correspondant à des aides d’État illégales.
Cette décision fait écho à celle que l’institution avait prise le 30 mars 2015, par laquelle elle avait constaté que la Roumanie avait accordé plusieurs aides d’État illégales à deux investisseurs suédois et à leur groupe d’entreprises. Ces aides avaient été attribuées à la suite d’une sentence d’un tribunal arbitral de 2013 afin d’indemniser les investisseurs dans le cadre de l’abrogation d’un régime d’aides à l’investissement en 2005.
Conformément aux procédures applicables dans de tels cas, la Roumanie devait récupérer les sommes visées le 31 juillet 2015, soit quatre mois à compter de la notification officielle de la décision.
Si une partie des sommes en question a déjà été récupérée, la Commission constate que, plus de trois ans après l’adoption de la décision, 92 millions d’euros n’ont toujours pas été restitués aux autorités roumaines. Elle ajoute qu’elle ne voit aucune perspective de remboursement intégral immédiat des sommes problématiques.
C’est la raison pour laquelle l’institution a décidé de saisir la CJUE d’un recours en manquement. (Lucas Tripoteau)