Le Conseil 'Justice' a repris à son compte, vendredi 7 décembre, l'accord politique de principe sur les contrats de vente de biens (EUROPE 12153) défini mercredi par les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper).
Cet accord ouvre la voie à un accord politique interinstitutionnel sur un texte connexe lié à la fourniture de contenus numériques, peut-être dès mercredi 12 décembre (EUROPE 12151).
« J'ai l'impression que le texte est acceptable aux yeux du Parlement européen même si, çà et là, des éléments devront être discutés », a déclaré le ministre autrichien de la Justice, Josef Moser.
Les ministres n'ont pas modifié le compromis soumis par le Coreper. La directive aura pour objectif une harmonisation maximale des règles même si, pour certaines dispositions, les États membres pourront disposer de règles plus strictes notamment pour protéger davantage les consommateurs.
Lors de l'acquisition d'une marchandise, la durée légale de garantie sera fixée à deux ans, comme le souhaite le Parlement européen (EUROPE 11967). Les États qui le souhaitent pourront fixer une durée plus longue, mais pas inférieure.
En cas de non-conformité alléguée d'une marchandise, il reviendra au vendeur de prouver que son produit est conforme pendant une période d'un an après la livraison du bien. Les États qui le souhaitent pourront étendre ce délai à deux ans.
Cette disposition satisfait la France ainsi que le Bureau européen des consommateurs (BEUC), mais elle est critiquée par les commerçants de détail et de gros membres d'EuroCommerce.
Les biens intégrant du contenu numérique (ex. : télévisions numériques, téléphones mobiles) seront couverts par la directive encadrant la vente de biens et non par la directive encadrant les services numériques.
La Belgique, l'Irlande et l'Italie ont fait part de leurs inquiétudes quant à la sécurité juridique qui entourera la vente de ce type de produits.
Cela signifie que les logiciels contenus dans les appareils devront être mis à jour pendant la durée de la garantie légale et que les consommateurs bénéficieront d'un droit de réparation ou de remplacement si le produit est défectueux, s'est félicité le BEUC.
Lors du débat, la question de la hiérarchie des recours en cas de produits défectueux a été débattue. La Pologne a notamment critiqué la hiérarchie retenue, qui place la réparation ou le remplacement du produit avant le dédommagement financier et l'annulation du contrat. (Mathieu Bion avec Marion Fontana)