Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) s’apprêtent, mercredi 22 mai, à donner leur aval à la décision du Conseil de l’UE autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales.
La Commission a en effet présenté, en février dernier, un projet de mandat de...