Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) s’apprêtent, mercredi 22 mai, à donner leur aval à la décision du Conseil de l’UE autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales.
La Commission a en effet présenté, en février dernier, un projet de mandat de négociation pour un accord transatlantique (EUROPE 12187/2) et espère ouvrir les négociations avec les États-Unis en juin (EUROPE 12232/12).
Dans son projet de décision, le Conseil indique clairement à la Commission européenne qu’il souhaite être impliqué de près dans ces négociations. Le texte précise en outre que les négociations devront être conduites en concertation avec le groupe ‘Coopération en matière pénale’ (COPEN) du Conseil. Il précise aussi que la Commission devra rendre compte au Conseil du déroulement et des résultats de chaque session de négociations et que le Conseil pourra lui demander de fournir un rapport écrit.
Le projet d’addendum à la décision, qui fixe les directives de négociation du Conseil, entre encore plus dans le détail. Par rapport au texte initial de la Commission, a été notamment ajoutée une nouvelle partie intitulée « procédure pour les négociations ».
Celle-ci stipule en outre que la Commission doit informer le Conseil du calendrier prévu et des questions à négocier, que les sessions de négociation peuvent être précédées d’une réunion au sein du groupe COPEN afin d’identifier les questions clés et d’établir des orientations ou encore que la Commission doit consulter le groupe COPEN sur toute question importante se posant au cours des négociations.
Selon une source européenne, le fait qu’un mandat de négociation entre autant dans le détail n’est pas commun et cela montre que le sujet est très important pour les États membres. C’est un sujet qui doit être négocié sur un terrain mouvant, a-t-elle rappelé, puisque la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre n’a pas encore été adoptée (EUROPE 12003/18).
Selon cette même source, un point ferait encore débat, à savoir : inclure ou non dans le champ des négociations l’interception des données en temps réel. Dans son approche générale sur le règlement ‘preuves électroniques’ (EUROPE 12155/6), le Conseil n’avait pas inclus l’interception des données en temps réel, mais le ‘CLOUD Act’ américain, lui, l’inclut.
Les États membres seraient divisés sur la question. Pour l’instant, la solution trouvée a été de ne pas le mentionner dans le mandat de négociation. Cela permet une certaine flexibilité, selon cette source, et ne ferme pas la porte à une discussion à ce sujet avec les États-Unis. Le Coreper devrait discuter, mercredi, de cette question, mais le texte ne devrait vraisemblablement pas être modifié, selon elle.
Une fois le mandat de négociation avalisé par le Coreper, il sera formellement adopté par les ministres européens de la Justice le 6 juin prochain à Luxembourg. (Marion Fontana)