Les syndicats appellent, en vertu des traités, la Commission européenne à traduire en directive un accord trouvé fin 2015 entre partenaires sociaux, dans une résolution d’urgence ('emergency resolution') adoptée à l’occasion du congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES) à Vienne, mardi 21 mai.
En décembre 2015, la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) et les Employeurs de l’administration publique (EUPAE) avaient trouvé un accord pour aligner les droits à l’information et à la consultation des travailleurs des gouvernements centraux et fonctionnaires sur les droits reconnus dans le privé (EUROPE 11459/11). Or, la Commission européenne a bloqué et rejeté l’accord (EUROPE 11977/20) et n’a jamais fait suivre la proposition au Conseil pour mettre en œuvre l’accord par une directive, bien que les traités européens l'exigent (article 155 §2), selon les syndicats.
« Il n'est pas acceptable que la Commission dise qu'elle soutient le dialogue social, mais qu'elle fasse le contraire », a lancé la secrétaire confédérale, Esther Lynch, en référence à l’engagement à relancer le dialogue social au niveau de l'UE pris en début de mandat par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. La syndicaliste rappelle que, si la décision de la Commission européenne devait être maintenue, ce serait quelque 9,8 millions d’employés publics et fonctionnaires qui se verraient privés de droits reconnus au niveau de l’UE.
Cette résolution tombe à deux jours d’un évènement clé : jeudi 23 mai se tiendra la première audience devant le Tribunal de l'UE (TUE) qui oppose la FSESP à la Commission européenne (affaire T-310/18). Il s'agit d'une première, rappelle la FSESP. Jamais un syndicat n'avait jusqu'ici porté plainte devant une juridiction de la Cour de justice de l'UE. (Pascal Hansens)