En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de propriété garanti par la Charte européenne des droits fondamentaux, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 21 mai (affaire C-235/17).
En 2013, la Hongrie a adopté une réglementation prévoyant que les droits d'usufruit sur des terres agricoles situées sur son territoire ne seraient accordés ou maintenus, à partir de mai 2014, qu'en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche avec le propriétaire.
En mars 2018, le juge de l'UE avait déjà jugé que la réglementation hongroise constituait une restriction injustifiée au principe de libre circulation des capitaux (affaires C-52/16 et C-113/16) (EUROPE 11975/19).
Par son arrêt de ce jour, il souligne que la restriction litigieuse ne peut être justifiée, conformément au principe de proportionnalité, par la volonté de Budapest de réserver les terres agricoles aux personnes qui les exploitent, d'empêcher l’acquisition de ces terres à des fins spéculatives et de sanctionner des infractions aux règles nationales sur le contrôle des changes et sur l’acquisition de terres agricoles.
La Cour souligne également que, lorsqu’un État membre cherche à justifier la restriction à une ou plusieurs libertés fondamentales, la compatibilité de la réglementation nationale avec le droit de l’UE doit être examinée au regard des exceptions prévues par le traité et la jurisprudence de la Cour ainsi que des droits fondamentaux garantis par la Charte.
À cet égard, la Cour constate que la suppression des droits d’usufruit engendrée par la réglementation contestée constitue une privation de propriété au sens de la Charte. Mais selon les juges, la privation de propriété résultant de la réglementation hongroise n'est pas justifiée par une cause d'utilité publique et rien n'est prévu pour indemniser les titulaires de droits d'usufruit dépossédés.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2WUr1qQ. (Mathieu Bion)