La législation hongroise, qui prive de leur droit d'usufruit des personnes n'ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles, est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 6 mars (affaires C-52/16 et C-113/16).
Détenue par des investisseurs résidant en Allemagne, la société hongroise SEGRO ainsi qu'un ressortissant autrichien, M. Horváth, disposaient du droit d'usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie jusqu'à ce que les autorités hongroises le leur suppriment. Celles-ci invoquaient la nouvelle législation nationale restreignant les droits d'usufruit aux parents proches des propriétaires de terres agricoles, législation par ailleurs attaquée par la Commission elle-même (affaire C-235/17).
Dans son arrêt, la Cour relève que la législation hongroise touche surtout les ressortissants des autres États membres dans la mesure où, pendant plusieurs années, ces derniers ne pouvaient investir que par le biais de l'acquisition du droit d'usufruit de terres agricoles. La législation litigieuse semble donc constituer une discrimination sur base de la nationalité, indique-t-elle.
La Cour vérifie aussi si la législation hongroise constitue une restriction proportionnée à la libre circulation des capitaux. Selon elle, d'autres mesures auraient pu être prises pour empêcher l'acquisition de terres agricoles à des fins spéculatives. De plus, la législation hongroise va au-delà de ce qui est nécessaire pour lutter contre les infractions aux règles nationales sur le contrôle des changes et contre les pratiques permettant, via la conclusion de contrats dissimulés, de contourner l'interdiction d'acquérir directement des terres agricoles visant les ressortissants et les personnes morales d'autres pays de l'UE.
En outre, en présupposant que chaque personne n'ayant pas un lien de parenté proche avec le propriétaire est susceptible d'agir abusivement au moment de l'acquisition du droit d'usufruit, la règlementation hongroise édicte une présomption générale de pratiques abusives disproportionnée par rapport à l'objectif visant à lutter contre ces pratiques, estime la Cour.
En conséquence, la législation nationale hongroise enfreint le principe de libre circulation des capitaux et est contraire au droit de l'UE. (Mathieu Bion)