06/03/2018 (Agence Europe) – Dans le cadre de la réforme des règles du droit d’auteur, les rapporteurs fictifs au Parlement européen ont planché, mars 6 mars, sur un nouvel amendement de compromis visant à réduire l’écart de valeur (EUROPE 11974). Le texte sur la table propose de modifier l’article 13 du projet de directive pour indiquer qu’en l’absence d’accord de licence, les plates-formes numériques devront prendre des mesures appropriées et proportionnées « conduisant à la non-disponibilité d’œuvres ne respectant pas le droit d'auteur ou d'œuvres de contrefaçon sur leurs services, tandis que les œuvres, qui n'enfreignent pas les règles, doivent rester disponibles ». Il précise que la mise en œuvre de ces accords de licence ou de ces mesures ne doit pas imposer aux plates-formes une obligation générale de contrôler les informations qu'elles transmettent ou stockent, conformément à l'article 15 de la directive ‘e-commerce’ (2000/31/CE). (SPj)