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Bulletin Quotidien Europe N° 11975
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BRÈVES / NumÉrique

Droits d’auteur, nouvelle proposition au Parlement sur l’écart de valeur

06/03/2018 (Agence Europe)Dans le cadre de la réforme des règles du droit d’auteur, les rapporteurs fictifs au Parlement européen ont planché, mars 6 mars, sur un nouvel amendement de compromis visant à réduire l’écart de valeur (EUROPE 11974). Le texte sur la table propose de modifier l’article 13 du projet de directive pour indiquer qu’en l’absence d’accord de licence, les plates-formes numériques devront prendre des mesures appropriées et proportionnées...

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