Le PE et le Conseil se sont rencontrés pour la première fois autour de la directive sur l’accessibilité applicable aux produits et services, lundi 5 mars, pour faire un état des lieux des positions respectives et fixer un calendrier.
Pour rappel, la Commission avait présenté son initiative en décembre 2015, avec près de quatre ans de retard. L'initiative visait à introduire des exigences communes pour permettre aux personnes souffrant d’un handicap d’accéder plus facilement à certains produits et services, notamment aux distributeurs automatiques de billets et de services bancaires, aux ordinateurs, etc. (EUROPE 11444). Le Parlement européen a arrêté sa position en septembre (EUROPE 11862) et le Conseil l'a fait en décembre (EUROPE 11921) de l’année dernière.
Les discussions, durant cette première réunion, ont porté notamment sur l’étendue du champ d’application de la directive, les obstacles « disproportionnés », par exemple en excluant les microentreprises du champ d'application de la directive (une position commune entre les deux institutions), les normes et spécifications techniques, le label CE (‘CE marking’) sur la conformité des produits concernant l’accessibilité, la mise en œuvre et la durée de transposition.
Plusieurs points devraient être âprement discutés durant les négociations, à commencer par l’introduction par le PE dans la directive de la notion d’environnement bâti (‘built environment’) où les services sont fournis, nous dit-on. Une proposition qui ne figure pas dans la position du Conseil. Autre point qui sera sujet à débat : l’accessibilité pour les transports en commun. Le PE veut introduire les transports en commun dans le texte pour acquérir un effet plus horizontal, là où le Conseil préfère ne pas couvrir les transports, étant donné que l’accessibilité des transports est déjà couverte dans d’autres textes législatifs sectoriels. La volonté affichée par le Conseil d'exclure les prescriptions harmonisées applicables à l'accessibilité pour les passations de marchés publics sera également discutée.
La prochaine réunion interinstitutionnelle (trilogue) se tiendra le 12 avril prochain. Deux autres dates de trilogue auraient été fixées au 15 mai et 26 juin. (Pascal Hansens)