Les ministres de l’Intérieur des Vingt-huit se pencheront, jeudi 7 mars à Bruxelles, sur l'état de transposition de la directive européenne (2016/681) encadrant les données des dossiers passagers ('passenger name record' ou PNR), programme de collecte des données des passagers aériens sur les vols à destination et en provenance de l’UE à des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
La directive, entrée en vigueur en 2016, doit être transposée d’ici au 25 mai (EUROPE 11537, 11532). Les États membres seront donc priés de dire où ils en sont et s’ils peuvent confirmer qu’ils ont mis en place toutes les mesures nécessaires pour réaliser cette transposition, indique une note préparatoire vue par EUROPE.
Selon ce document, les États membres ont fait « des progrès substantiels » au cours des derniers mois en vue de cette transposition, par exemple sur la mise en place de leurs unités 'PNR'. La Commission avait débloqué des fonds pour aider les États membres à mettre en place ce système (EUROPE 11715), mais il reste des aspects juridiques et opérationnels à régler, avance ce document qui ne cite pas les pays visés.
Selon le dernier état des lieux dont disposait la Commission européenne au 16 février 2018, neuf États membres sont en voie de finaliser la transposition ou en tout cas à « un stade avancé » et trois autres ont, à ce jour, notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition.
Treize pays se trouvent encore à un « stade intermédiaire » : - quatre ont établi leur unité 'PNR', mais ne peuvent pas collecter de données 'PNR' en raison de l’absence d’une base légale pour le faire ; - les neuf autres en sont à un stade différencié de mise sur pied de leurs unités 'PNR' ou d'activation de solutions techniques pour traiter les données collectées.
Dans neuf États membres, le projet de législation nationale de transposition paraît d’ailleurs être en phase préalable à l’examen parlementaire, et dans trois autres, l’examen du projet législatif est en cours.
Enfin, un dernier groupe de cinq pays de l'UE ne sont qu'au début de la phase de transposition. Ces pays doivent toujours définir le cadre de leurs unités 'PNR' ou encore définir le projet de loi ou les modalités techniques de traitement des données.
La note insiste sur la nécessité de transposer, à partir du 25 mai, la directive 'PNR' qui prévoit l’échange de ces informations entre États membres ainsi qu’avec Europol.
Les ministres européens auront un échange de vues et devront dire comment ils comptent terminer cette transposition alors qu'ils avaient, dans la foulée des attentats de 2015 sur le sol français, insisté pour que le PE adopte cette mesure en urgence. (Solenn Paulic)