La clause d'arbitrage de l'accord bilatéral entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 6 mars (affaire C-284/16).
Un traité bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie prévoit qu'un différend en matière d'investissement entre un des deux États et un investisseur privé de l'autre pays contractant soit réglé devant un tribunal arbitral spécial.
En 2008, l'assureur néerlandais Achmea, actif sur le territoire slovaque, a intenté un recours contre la Slovaquie par le biais de ce traité bilatéral afin de s'opposer à la décision de Bratislava de revenir sur la libéralisation du marché de l'assurance maladie.
Basé en Allemagne par les parties, le tribunal arbitral a ordonné en 2012 au gouvernement slovaque de payer à Achmea 22,1 millions d'euros de dommages-intérêts. La Slovaquie a contesté cette décision, estimant que la clause d'arbitrage du traité bilatéral était contraire au traité sur le fonctionnement de l'UE (articles 18, 267 et 344).
Lors de la procédure, dix États membres (République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Pologne, Roumanie) et la Commission européenne sont intervenus en faveur de la Slovaquie. En revanche, cinq autres pays de l'UE (Allemagne, France, Pays-Bas, Autriche, Finlande) ont considéré valide la clause d'arbitrage litigieuse, d'ailleurs couramment utilisée dans les 196 traités bilatéraux existants.
Dans son arrêt, la Cour prend le contrepied des conclusions de l'avocat général rendues en septembre 2017 (EUROPE 11865).
Le juge européen constate tout d'abord que le tribunal arbitral est appelé à trancher en appliquant le droit en vigueur de l'État contractant concerné par le différend en cause, ainsi que tout accord pertinent entre les États contractants. Il peut donc être amené à interpréter, voire à appliquer, le droit de l'Union dans la mesure où celui-ci prime sur les droits nationaux et fait partie du droit en vigueur dans tous les États membres.
Le tribunal arbitral ne faisant pas partie du système juridictionnel slovaque ou néerlandais, il ne peut pas être qualifié de juridiction d'un des États membres au sens de l'article 267 du TFUE et ne peut donc pas être habilité à saisir la Cour à titre préjudiciel.
La sentence rendue par le tribunal arbitral est-elle soumise au contrôle d'une juridiction d'un État membre qui pourrait saisir la Cour ? Le juge européen constate que ce tribunal rend des décisions définitives, fixe ses propres règles de procédures et notamment le droit régissant le contrôle juridictionnel de la validité de la sentence rendue. Ce contrôle juridictionnel ne peut être exercé que par une juridiction habilitée en droit national. En l'occurrence, le droit allemand ne prévoit qu'un contrôle juridictionnel limité dans ce domaine.
Pour ces raisons, la Cour est d'avis que la Slovaquie et les Pays-Bas ont instauré un mécanisme de résolution des différends inapte à assurer que les litiges précités seront tranchés par une juridiction relevant du système juridictionnel de l'Union. La clause litigieuse porte donc atteinte à l'autonomie du droit de l'UE.
Satisfecit de la gauche au Parlement. Le président de la commission du commerce international du PE, Bernd Lange (S&D, allemand), s'est réjoui de l'arrêt de la Cour, rappelant que les députés arguent, depuis 2013, que les traités bilatéraux d'investissement au sein de l'UE devraient être supprimés. « Cette décision montre que le système ISDS de règlement des litiges entre un État et un investisseur n'est pas acceptable, surtout lorsque deux États membres sont concernés », a-t-il ajouté.
Yannick Jadot (Verts/ALE, français) a dit attendre avec impatience l'arrêt de la Cour sur l'accord commercial UE/Canada (CETA) suite à la saisine par la Belgique sur la compatibilité des tribunaux privés d'arbitrage avec le droit de l'Union (EUROPE 11856). Helmut Scholz (GUE/NGL, allemand) a espéré que la Cour statuera aussi sur l'incompatibilité des tribunaux privés d'arbitrage pour l'accord conclu avec le Canada.
Satisfaite que la Cour ait suivi la position qu'elle a défendue, la Commission a souligné la différence entre des tribunaux privés d'arbitrage contenus dans des accords entre États membres et dans des accords internationaux, par la voix de son porte-parole, Margaritis Schinas. (Mathieu Bion)