La Commission européenne a dévoilé, jeudi 31 mai, de nouvelles mesures pour améliorer la coopération judiciaire transfrontière en matière civile et adapter les mécanismes existants aux nouvelles techniques numériques.
Pour ce faire, la Commission propose plusieurs modifications ciblées au règlement sur la notification d’actes judiciaires en matière civile ou commerciale et au règlement sur la coopération dans le domaine de l’obtention de preuves.
Changement majeur :...