La Commission européenne a dévoilé, jeudi 31 mai, de nouvelles mesures pour améliorer la coopération judiciaire transfrontière en matière civile et adapter les mécanismes existants aux nouvelles techniques numériques.
Pour ce faire, la Commission propose plusieurs modifications ciblées au règlement sur la notification d’actes judiciaires en matière civile ou commerciale et au règlement sur la coopération dans le domaine de l’obtention de preuves.
Changement majeur : rendre obligatoire, pour les tribunaux, l’échange électronique transfrontalier de documents par un « système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés par une infrastructure de communication sûre et fiable ». La proposition prévoit néanmoins la possibilité de revenir à d’autres moyens de communication traditionnels en cas de « perturbation imprévue et exceptionnelle » du système informatique.
Outre le gain en termes de rapidité de la procédure, la Commission estime que le passage de la communication papier à la communication électronique permettrait d'économiser entre 30 et 78 millions d'euros par an dans l’UE.
Le texte demande aussi aux États membres de fournir une assistance pour localiser le lieu où se trouve un destinataire dans un autre État membre. Pour cela, la Commission propose trois options alternatives : - l'assistance judiciaire par l'intermédiaire des autorités désignées par les États membres ; - l'accès aux registres publics de domicile via le portail e-justice ; - la fourniture d'informations détaillées sur les outils disponibles pour localiser les personnes sur leur territoire par le portail e-justice. Chaque État membre sera tenu de notifier à la Commission laquelle des trois options il proposera dans le cadre du règlement.
À noter que la proposition améliore aussi certains droits procéduraux des parties, notamment le droit du destinataire de refuser un acte judiciaire s’il n’est pas rédigé ou traduit dans sa langue.
Du côté de l’obtention des preuves, la Commission souhaite promouvoir l’audition de témoins par vidéoconférence. Là encore, cela permettrait de réaliser des économies, la vidéoconférence coûtant en moyenne 100 euros tandis que l’audition physique coûte entre 400 et 800 €.
Le texte vient aussi préciser qu’une preuve numérique recueillie dans un État membre ne peut être privée de sa qualité de preuve dans un autre État membre uniquement en raison de sa nature numérique et prévoit aussi des mesures afin de faciliter l’obtention de preuves par des agents diplomatiques ou consulaires. (Marion Fontana)