Les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne, mercredi 30 mai à Strasbourg, de mettre au point des règles solides pour encadrer la pratique de la vente de ‘visas dorés’ ou titres de résidences à des ressortissants de pays tiers, en général aisés. Le groupe ADLE et la Néerlandaise Sophie in’t Veld, qui ont initié le débat sur cette question devenue encore plus sensible après l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia qui enquêtait sur ces pratiques à Malte, ont demandé à la Commission une législation.
Celle-ci, représentée par la commissaire aux Transports, Violeta Bulc, a indiqué qu’un rapport sur les pratiques des États membres en la matière serait publié fin 2018, mais la commissaire a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’il n’était pas dans la compétence de la Commission de légiférer sur ces questions de visas et d’octroi de la nationalité, compétences strictement nationales.
Les « oligarques russes ou les riches Chinois » seraient ravis d’entendre ces réponses, a déploré la députée néerlandaise. Actuellement, 11 à 12 États membres disposent de programmes d’achats de permis de résidence, qui, dans certains pays, coûtent entre 1 et 2 millions d’euros. Ces titres donnent accès, quelques années plus tard, à l’obtention de la nationalité, comme le programme portugais qui permet à une personne investissant plus de 500 000 euros dans l'immobilier d’obtenir un permis de résidence pour une famille. Le visa peut être renouvelé tous les deux ans, si le demandeur passe deux semaines dans le pays tous les deux ans. Cela lui donne la possibilité de demander une résidence permanente après 5 ans et la citoyenneté après 6 ans sans avoir besoin de résider au Portugal.
Malte, Chypre, la Lettonie, l’Espagne et la Bulgarie ont aussi des régimes de ce type. Le PE s’était déjà saisi de la question en 2014 et avait demandé à la Commission de s’assurer du respect par les États membres du principe de coopération sincère. Mercredi, Violeta Bulc a rappelé que la Commission avait introduit des dispositions sensibilisant les États membres dans la directive anti-blanchiment, en leur demandant de bien vérifier le profil des personnes demandant à acquérir la nationalité du pays. (Solenn Paulic)