Le Tribunal de l'UE (TUE) a considéré que les lourdes sanctions infligées par le bureau du Parlement européen (PE) au député Janusz Korwin-Mikke (NI, polonais) étaient illégales en l’absence de trouble ou de perturbation des travaux du Parlement, dans un jugement rendu jeudi 31 mai 2018 (affaire T-770/16).
M. Korwin-Mikke avait tenu des propos « particulièrement choquants » lors de deux séances plénières du PE en juin 2016 et en mars 2017. Il avait ainsi comparé l’arrivée massive de migrants en Europe à un « déversement d'excréments » et expliqué trouver normal que « les femmes gagnent moins que les hommes parce qu’elles sont plus faibles, plus petites et moins intelligentes » (EUROPE 11737).
Par décisions du 5 juillet 2016 et du 14 mars 2017 (EUROPE 11745), par la suite maintenues par le bureau du PE, le président du Parlement, Antonio Tajani, avait infligé au député plusieurs sanctions : - la perte de son droit d’indemnité de séjour pour une durée de 10, puis 30 jours, soit plus de 12 000 euros ; - une suspension de sa participation aux activités du PE pour 5, puis 10 jours, et ; - dans la décision de 2017, l’interdiction de représenter le PE pour une période d’un an.
Le député a contesté ces deux décisions devant le TUE.
Dans son arrêt, le Tribunal a retenu que l’article 166 du règlement intérieur du PE, sur lequel se fondait la décision de M. Tajani, visait le comportement des députés et pas les propos des députés, dans sa version applicable au premier litige.
Dans sa version modifiée applicable au second litige, l’article vise explicitement « tout propos ou comportement sexistes, racistes ou xénophobes » sans modifier la nécessité que soit caractérisée une perturbation des travaux du PE.
Or, le Parlement a lui-même reconnu qu’il n’y avait pas eu de trouble ni de perturbation de l’hémicycle, alléguant plutôt une perturbation qui s’était manifestée hors séance par une atteinte à la dignité du Parlement.
Faute de critères clairement définis au sujet de cette prétendue atteinte à la dignité du Parlement, le TUE rejette l’argument pour éviter de créer un précédent risquant de restreindre arbitrairement la liberté d’expression des parlementaires.
Le Tribunal annule les sanctions prises par M. Tajani. Il rejette cependant toutes les demandes d’indemnisation supplémentaires, considérant que le député n’a pas subi de préjudice détachable des actes. (Mathieu Solal, stage)