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Bulletin Quotidien Europe N° 12031
Sommaire Publication complète Par article 10 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Accord de principe PE/Conseil sur la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal

La Présidence bulgare du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen ont marqué, mercredi 30 mai dans la soirée, un accord de principe sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal. 

Pour rappel, la directive proposée fixe une série de normes minimales afin de faire du blanchiment de capitaux un délit dans l’ensemble de l’UE (EUROPE 11694). Les colégislateurs se seraient accordés sur une durée maximale...

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