La Présidence bulgare du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen ont marqué, mercredi 30 mai dans la soirée, un accord de principe sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par le droit pénal.
Pour rappel, la directive proposée fixe une série de normes minimales afin de faire du blanchiment de capitaux un délit dans l’ensemble de l’UE (EUROPE 11694). Les colégislateurs se seraient accordés sur une durée maximale d’emprisonnement d’au moins quatre années ainsi que sur plusieurs peines de substitution pour les infractions reprises dans la directive.
À l’issue du dernier ‘trilogue’, certaines circonstances aggravantes faisaient encore débat, notamment l’inclusion des personnes politiquement exposées et des monnaies virtuelles, comme souhaité par le PE (EUROPE 12020). Il semblerait que les colégislateurs aient finalement décidé d’y faire mention dans plusieurs considérants afin d’indiquer que ces deux questions doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part des États membres.
Mais c’est surtout la question des exceptions à la double incrimination pour certaines infractions reprises dans la directive qui divisait. L’exigence de double incrimination fait généralement dépendre l’exercice de la juridiction extraterritoriale d’un État du fait que le comportement en cause est érigé en infraction à la fois par le droit en vigueur à l’endroit où l’acte a été commis et par le droit de l’État sanctionnant l’acte.
Sur ce point, le Conseil serait proche d’une ‘minorité de blocage’, selon une source européenne. Certains États membres s’opposeraient en effet à la possibilité d'échapper à ce principe. Le texte proposerait donc de laisser la possibilité à un État membre qui le souhaite d'opérer la vérification prévue par le principe de double incrimination pour certaines infractions, tout en excluant cette possibilité pour d'autres, notamment le terrorisme.
Du côté du Conseil, la prudence reste donc de mise, avant une validation de l'accord par les ambassadeurs nationaux auprès de l’UE (Coreper). (Marion Fontana)