Au lendemain du quatrième tour de négociations interinstitutionnelles en ‘trilogue’ sur le projet de règlement prévoyant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres, les raisons du désaccord entre les colégislateurs se précisent (EUROPE 12030).
C’est bien la formulation de la clause de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle, fondée sur le non-respect des droits fondamentaux, qui serait en cause, nous ont confirmé plusieurs sources, jeudi 31 mai.
S’agissant d’une ‘ligne rouge’ catégorique du PE, la Présidence bulgare du Conseil de l'UE avait alors mis sur la table un texte de compromis, dont la formulation a été avalisée, mardi 29 mai, par les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper).
Par rapport à la version précédente (EUROPE 12027), quelques modifications ont été apportées au considérant qui encadre la non-reconnaissance, principalement pour mentionner explicitement les droits couverts – sur recommandation du service juridique du Conseil - à savoir les droits à un recours effectif, à un procès équitable et à la défense.
Et c’est justement cette précision qui serait problématique puisque le PE souhaiterait, quant à lui, une formulation plus générale faisant référence à l’article 6 du Traité, soit la première formulation proposée par la Présidence dans son texte de compromis.
Les colégislateurs se sont donné jusqu’à juin pour accorder leurs violons, en vue d’un prochain ‘trilogue’ politique. (Marion Fontana)